2021 QCCA 1733, 2021 QCCA 1733

Sunwing Airlines inc. c. Lachaine 2021 QCCA 1733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029594-215 ( 500-06-001052-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Sunwing Airlines inc. Vacances Sunwing inc. Me ÉLISE TALBOT ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Alain Lachaine Gregory Bonnier Me RÉJEAN PAUL FORGET ( Perrier Avocats ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 8 juin 2021 par l’honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en suspension des procédures et délais en appel (Articles 367 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

10 h 02 Début de l’audience et identification des avocats. Me Justine Brien (pour Westjet), Me Claudie Fréchette (pour Air Transat) et Me Matthew Angelus (pour Air Canada) sont également présents à l’audience par visioconférence.

Me Forget ne conteste pas la requête en suspension des procédures et délais en appel. 10 h 03 Échange entre le juge et les parties quant au dépôt futur de la déclaration d’appel. 10 h 05 Échange entre le juge et les parties quant à la remise de la requête en suspension des procédures et délais en appel, une fois la déclaration d’appel déposée. 10 h 06 Échange entre le juge et les parties afin de reporter la présente requête au 27 janvier 2022. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes demandent la suspension des procédures et des délais en appel. [ 2 ] Le 24 août 2021, mon collègue le juge Healy accordait aux appelantes, dans ce dossier, la permission d’appeler d’un jugement d’autorisation d’une action collective rendu par la Cour supérieure, mais ordonnait du même coup la suspension de l’appel ainsi que les délais applicables au cheminement de l’appel, jusqu’au jugement de la Cour supérieure qui devait alors être incessamment rendu sur une demande en annulation de ce jugement d’autorisation et en rejet de l’action collective, dans le dossier de la Cour supérieure numéro 500- 06-001052-204. [ 3 ] Le jugement en question a été rendu le 26 octobre 2021 et l’avis de jugement n’apparait pas encore au plumitif.

Les appelants demandent aujourd’hui le maintien des suspensions ordonnées par le juge Healy au moins jusqu’à l’expiration du délai d’appel de ce dernier jugement de la Cour supérieure. [ 4 ] Vu l’absence d’objection à cette demande, laquelle paraît bien fondée, j’ai ferai droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] MAINTIENT la suspension des procédures et des délais en appel; [ 6 ] REPORTE la requête en suspension des procédures et délais en appel au 27 janvier 2022 en salle RC.18. [ 7 ] Aucuns frais de justice ne sont accordés. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.