2017 QCCA 1527, 2017 QCCA 1527

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc. 2017 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026936-179 (700-17-008808-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN Me DANIEL GOUPIL (absent) (Prévost Fortin D’Aoust) INTIMÉE AVOCATE ENTREPRISE TGC INC. Me SONIA BEAUCHAMP (absente) (BBP Avocats) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.