2023 QCCQ 977, 2023 QCCQ 977

Belhadj c. Dafamoso inc. 2023 QCCQ 977 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703076-206 DATE : 17 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YACINE BELHADJ Demandeur c. DAFAMOSO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de relever correctement les pentes négatives du sol sur son terrain, tel que prescrit à l'article 23.7 des normes d’inspection professionnelles. [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve incomplète quant aux dommages établis, le demandeur a cependant droit à une compensation de 6 500,00 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE Dafamoso inc. à payer à monsieur Yacine Belhadj la somme de 6 500,00 $ avec les intérêts légaux et l'indemnisation additionnelle de l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 13 janvier 2020, plus les frais de justice de 193,00 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 17 février 2023