2014 QCCA 2114, 2014 QCCA 2114
Opinion
Paradox Security Systems Ltd. c. Initial Electronics Inc. 2014 QCCA 2114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024805-145 (500-17-080154-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2014 L’HONORABLE nicole duval hesler , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT PARADOX SECURITY SYSTEMS LTD. Me OUASSIM TADLAOUI ( BCF s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉS AVOCAT INITIAL ELECTRONICS INC. HUGUES BEAUDRY Me ROBERT W.
LORD ( Polisuk, Lord ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 9 octobre 2014 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC18
AUDITION 10 h 07 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Tadlaoui. 10 h 11 Argumentation de Me Lord. 10 h 17 Réplique de Me Tadlaoui. Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 17 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est REJETÉE , avec dépens. nicole duval hesler , J.C.A.
Loading document…