2019 QCCA 286, 2019 QCCA 286

Arrangement relatif à Szeptynska 2019 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027808-187 (500-11-054762-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 février 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Dans l’affaire de faillite de : Raja Szeptynska (alias Rita Rubin) APPELANTE AVOCAT RAJA SZEPTYNSKA (alias RITA RUBIN) Me SIMON GRANT (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT JORGE FERREIRA LORIANA FIORI Me GUY R. SIROIS MIS EN CAUSE LE SURINTENDANT DES FAILLITES RONALD GAGNON DODICK LANDAU INC. absents DESCRIPTION : Requêtes en gestion de l’appel. (Art. 367 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 12 h 58 Début de l’audience. Argumentation de Me Simon Grant. 13 h 08 Argumentation de Me Guy R. Sirois. 13 h 21 Réplique de Me Grant. 13 h 23 Commentaire du juge. 13 h 24 Me Grant déclare réserver son droit de plaider l’abus de procédure lors de l’audition du pourvoi. 13 h 25 Échanges entre le juge et Me Grant. 13 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les avis de gestion déposés de part et d’autre; [ 2 ] Vu les représentations des parties.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en partie. [ 4 ] FIXE l’interrogatoire de monsieur Howard Landau au 26 février 2019, à 10 h par visioconférence. [ 5 ] FIXE le dépôt du mémoire de l’appelante au 18 mars 2019. [ 6 ] AVEC LES FRAIS JUSTICE, contre les intimés. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.