2013 QCCQ 9442, 2013 QCCQ 9442

Protection de la jeunesse — 131155 2013 QCCQ 9442 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 145-41-000361-102 DATE : 25 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2005 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents JUGEMENT [ 1 ] JP 2189 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser et prolonger une ordonnance rendue le 7 décembre 2011 et valable jusqu'au 30 décembre 2012. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal, dans quatre dossiers, pour quatre frères et sœurs, la prolongation des ordonnances rendues sur la base des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. ch.-34.1). [ 3 ] Dans les dossiers des enfants X (née le […] 2005), Y (née le […] 2007) et Z (né le […] 2010), la requérante demande un placement en famille d'accueil jusqu'à leur majorité. [ 4 ] Concernant le plus jeune enfant, soit C, né le […] 2012, un placement en famille d'accueil est demandé, et ce, jusqu'au 31 août 2013. [ 5 ] La preuve est administrée de façon commune et les parties consentent au dépôt des pièces D-1 à D-15.

Il est aussi admis que les différents rapports et lettres déposés le sont pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 6 ] À l'audience, la mère, Madame A, est présente et assistée d'une avocate. Elle admet les motifs de compromission et les faits substantiellement, mais conteste les mesures proposées. [ 7 ] Le père est absent.

Il a été dûment appelé et les procédures lui ont été signifiées. [ 8 ] La position des parties étant bien campée, le Tribunal doit analyser la preuve soumise et décider ce qui est le mieux dans l'intérêt des enfants. [ 9 ] Avant d'entrer dans le vif du sujet, il importe de signaler qu'à la reprise de l'audience en après-midi, la mère est absente. Sa procureure informe le tribunal que Madame A ne se présentera pas, qu'elle a des témoins à faire entendre et qu'elle demande une remise (il s'agit plutôt d'un ajournement). [ 10 ] C'est la première fois que l'avocate de la mère entend parler de ces témoins.

Elle ne les a jamais rencontrés et ne connaît pas leur nom. [ 11 ] La preuve de la requérante est close et sa procureure et celle des enfants insistent pour continuer. [ 12 ] Le Tribunal rejette alors la demande d'ajournement et ordonne la continuation de l'enquête. Il n'est effectivement pas, ni dans l'intérêt de la justice, ni dans l'intérêt des enfants d'ajourner cette affaire à une autre date. [ 13 ] Madame A connaît depuis longtemps la date de l'audience et de quoi il en retourne.

Sa demande d'ajournement, présentée par son avocate, alors qu'elle est absente, démontre un désintéressement renversant de sa part. [ 14 ] Le Tribunal entend comme témoin Madame [intervenante 2] qui a préparé les rapports psychosociaux produits comme pièce

D-5. Madame D et Madame E témoignent aussi devant la Cour.

Madame D accueille chez elle X et Y tandis que Madame E accueille Z. [ 15 ] Madame [intervenante 3] est aussi entendue concernant la supervision des visites mère/enfants. [ 16 ] Le Tribunal prend connaissance des pièces D-2 à D-15 : D-2 : Social Report, préparé par Madame [intervenante 4], [du centre A], daté du 22 novembre 2011; D-3 : Jugements antérieurs : ➢ 6 septembre 2012, juge Hermina Popescu (enfant C); ➢ 19 janvier 2012, juge Hermina Popescu (enfant Z); ➢ 7 décembre 2011, juge Robert Lévesque (enfant F); ➢ 7 décembre 2011, juge Robert Lévesque (enfant Y); D-4 : Rapports d'évènements ([…] Police Department); D-5 : Rapports psychosociaux préparés par Madame [intervenante 2], et ce, pour chacun des enfants; D-6 : Ordonnance de probation concernant Madame A; D-7 : Rehabilitation program, discharge report, préparé par Madame [intervenante 5], intervenante sociale; D-8 : Suivi des visites supervisées, préparé par Madame [intervenante 6] concernant l'enfant C; D9 : Lettre de la psychologue Marianne Larivière, datée du 25 octobre 2012; D-10 : Rapport d'évolution préparé par Madame [intervenante 7], de l'organisme A […], daté du 17 décembre 2012; D-11 : Engagement de ne pas troubler l'ordre public concernant G, daté du 14 septembre 2012; D-12 : Recommandations de la Directrice de la protection de la jeunesse pour chacun des enfants sauf en ce qui concerne l'enfant C lesquelles paraissent à la requête; D-13 : Rapport concernant les visites supervisées préparé par Madame [intervenante 8] concernant l'enfant C; D-14 : Lettre de H [clinique A ], concernant l'enfant C, datée du 24 janvier 2013; D-15 : Lettre de la psychologue, Marianne Larivière, datée du 28 février 2013.

CONTEXTE GÉNÉRAL [ 17 ] Madame A, la mère de X, a sept enfants. Ils sont tous hébergés en famille d'accueil, dont deux depuis 2007, et ce, jusqu'à leur majorité. Les enfants sont tous jeunes. Les quatre derniers sont âgés entre sept ans et huit mois. [ 18 ] Il y a trois pères différents. [ 19 ] Bref, la dynamique familiale est complexe. Cette situation est teintée d'abus d'alcool, de drogue, de violence, de multiples interventions policières, de chicanes et de séjours des parents en détention. LES FAITS SUBSTANTIELLEMENT RÉVÉLÉS PAR LA PREUVE [ 20 ] Dès octobre 2010, X a été placée en famille d'accueil.

Pas moins de sept ordonnances la concernant ont été rendues par la Cour. [ 21 ] À chaque fois, le Tribunal ordonne aux parents de s'impliquer activement lors des rencontres avec les enfants, de s'investir dans les services offerts, etc. [ 22 ] En outre, la Cour insiste pour qu'ils s'impliquent dans le développement de leurs habiletés parentales et de voir à régler leur problème de dépendance à la drogue et à l'alcool. [ 23 ] Malheureusement, Madame A n'a jamais saisi la balle au bond.

La preuve est tout à fait au contraire. [ 24 ] Dans son témoignage, Madame [intervenante 2] rapporte que la mère ne respecte pas les ordonnances de la Cour. Ce n'est pas tant qu'elle ne coopère pas avec les ressources, c'est qu'elle ne suit pratiquement aucune recommandation. [ 25 ] Elle poursuit en évoquant le « long standing behaviour, unstable relationship, addiction issues, lack of parental skills. » [ 26 ] Elle n'a pu offrir un environnement stable et sécurisant aux enfants.

En fait, elle n'a jamais modifié ses comportements et particulièrement ses problèmes de consommation. [ 27 ] Quoique des services lui ont été offerts, Madame A ne s'est pas véritablement investie dans une démarche sérieuse et a continué à avoir des comportements plaçant les enfants dans des situations à risque.

[ 28 ] Madame [intervenante 2] rapporte que la mère a été testée positive à la cocaïne à l'automne 2012. Or, Madame A nie consommer cette substance mais admet pour la marijuana. [ 29 ] Le témoin affirme que lors de la naissance de C le […] 2012, ce dernier a de l'oxycontin et de la méthadone dans le sang.

Il doit être sevré à la morphine pour contrôler ses symptômes de dépendance. [ 30 ] Incontestablement, Madame A est aux prises avec un problème aigu de consommation. [ 31 ] À la fin de son témoignage, Madame [intervenante 1] précise que Madame A n'est pas en mesure psychologiquement, émotionnellement et mentalement de prendre soin des enfants. [ 32 ] Madame [intervenante 8] témoigne au sujet des visites supervisées concernant l'enfant C.

Son rapport est produit comme pièce D-13. [ 33 ] Essentiellement, le Tribunal retient du témoignage de Madame A et de son rapport que la mère a de bonnes intentions mais qu'elle : « needs time to treat her own difficulties before being solely responsible for the needs of her infant son. » (Réf. pièce D-13, page 2). [ 34 ] Madame [intervenante 8] écrit aussi à son rapport : « It is evident even after discussion with A, that she is reluctant to take parental advice from others. » (Réf. pièce D-13, page 1). [ 35 ] Il est à propos de citer le rapport psychosocial de Madame [intervenante 2] pour boucler la boucle sur ce volet de la preuve : « This is a fragile situation as the irresponsible, unstable behaviors and drug use wich has led to the removal of Ms.

A other children has been repeated in the past twelve years, with all seven children at one time or another. The children have been removed from the home on multiple occasions due to drugs and/or alcohol, violence and neglect. Each time the children are returned home, Ms. A goes back to her old coping methods of prescription medication, while her children continue to be compromised. » (Réf. pièce D-5, page 12). [ 36 ] Madame [intervenante 4] écrit ce qui suit dans son rapport : … « It was difficult to get in contact with the parents as they refusing to attend meetings with the social worker.

A tested positive for cocaïne on her drug test, therefore she was not accepted to the Rehab program. A gave birth to I ([…]) who was placed under Notice Protective Care on July 21, 2008, as the infant had tested positive for cocaïne. » (Réf. pièce D-2, page 4). [ 37 ] Devant cette preuve, il est difficile de croire qu'à court ou moyen terme, Madame A peut renverser la vapeur. [ 38 ] X et Y sont confiées à Madame D et Monsieur J, son conjoint. [ 39 ] Elle témoigne que les enfants vont bien, qu'ils ont une excellente relation avec la famille.

Leur développement est normal. [ 40 ] X et Y sont avec eux depuis août 2011. Rien à signaler à l'école et à la garderie. Tout se déroule pour le mieux. [ 41 ] Le couple D,J est prêt à recevoir les enfants jusqu'à leur majorité. Madame D croit qu'il est important que les enfants […] et […] gardent contact entre eux. [ 42 ] Z vit avec Madame E et Monsieur K depuis le mois de mai 2011. Celui-ci n'a que deux ans mais il s'adapte bien à sa famille d'accueil. Madame E et Monsieur K n'ont pas d'autre enfant à la maison.

Ils sont au travail ou à l'université. [ 43 ] Madame E se dit prête à prendre Z chez elle jusqu'à sa majorité. [ 44 ] Les deux mères d'accueil témoignent de façon simple, claire et leur désir sincère de s'investir pleinement auprès des enfants jusqu'à leur majorité est facilement perceptible. CONCLUSIONS [ 45 ] Les parents sont affligés de tellement de problèmes qu'il est impératif de trouver à X un milieu sain, sécuritaire et propice à son développement. [ 46 ] Elle a besoin de stabilité et de soins appropriés à son âge.

Vraisemblablement, dans son cas, le placement s'impose. [ 47 ] Le Tribunal, en scrutant le mode de vie des parents, leurs attitudes face aux changements, et le degré de probabilité qu'ils puissent assumer un jour l'entretien et l'éducation de X, conduit à la solution ultime de placement à majorité. [ 48 ] C'est la prévisibilité raisonnable du caractère permanent de l'incapacité des parents qui dirige le Tribunal inéluctablement vers le placement à majorité. [ 49 ] Prenant comme point d'appui les enseignements de la Cour d'appel, le Tribunal est satisfait de la preuve au soutien de la demande de placement à majorité. (Réf. : Protection de la jeunesse, 115308, 2011, QCCA 2147 , 112010, 2011, QCCA 1255 et 10174, 2010, QCCA 1912 ). [ 50 ] FOR THESE REASONS, THE COURT : [ 51 ] GRANTS the motion;

[ 52 ] DECLARES that the security and development of X are still considered to be in danger according to

section 38 of the Youth Protection Act; [ 53 ] REVISES and EXTENDS the court order rendered on September 6, 2012, in the present file; [ 54 ] ORDERS that X be entrusted to a foster family designated by the Director of Youth Protection until […], 2023 (date of her majority); [ 55 ] ORDERS that the visits between X and her parents be authorized and supervised by the Director of Youth Protection; [ 56 ] RECOMMENDS that X benefits from regular contacts with her siblings; [ 57 ] WITHDRAWS from the parents the exercices of their parental authority with regard to the authorizations to be given concerning the routine or urgent health services, the social, academic, extracurricular activities and to obtain a passport, a social insurance card, a driver's license or any other legal paper that she may need and DELEGATES such authority to the Director of Youth Protection of the Centre jeunesse A in concert with the foster family; [ 58 ] RECOMMENDS that X be also educated on her […] and be supported in participing in native cultural activities and, namely, that she be given the opportunity to attend regularly different cultural, religious, social or familial activities, particularly in the community A; [ 59 ] ORDERS that a person working for an establishment provide aid, counsel and assistance to X and her family until […], 2023 (date of her majority); [ 60 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of the Centre jeunesse A for the carrying out of the present measures. _____________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q.

Me Louyse Andrée Lemieux Procureure de la D.P.J. Me Florence Frappier-Routhier Procureure de l’enfant Me Stéphanie Carrier Procureure de la mère Date d’audience : 14 mars 2013