2016 QCCQ 9401, 2016 QCCQ 9401

Charron c. Del Gallego 2016 QCCQ 9401 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028129-151 DATE : Le 14 septembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Pascal CHARRON Demandeur c. Luz Divina DEL GALLEGO et. Mathieu BARCELO et.

HONDA DE LAVAL Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la défenderesse Luz Divina Del Gallego et son défaut de contester; [ 2 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse Luz Divina Del Gallego a faussement déclaré que son véhicule n’avait pas été accidenté alors que la preuve démontre qu’il avait subi des dommages de 5 288 $ en septembre 2012; [ 3 ] Considérant également que les informations obtenues de la défenderesse Honda de Laval par le demandeur Pascal Charron se sont avérées fausses concernant son obligation de réaliser le transfert chez Honda de Laval, alors qu’il aurait pu être fait chez le concessionnaire de St-Basile, tel que demandé par celui-ci; [ 4 ] Considérant que Honda de Laval, par l’entremise du défendeur Mathieu Barcelo, a donné des informations incomplètes concernant l’état du véhicule, car celui-ci avait été accidenté et réparé chez Honda de Laval, ce qui aurait pu être facilement découvert et divulgué au demandeur suite à ses questions; [ 5 ] Considérant que Pascal Charron a dû concéder un rabais de 1 117,38 $ à la nouvelle cessionnaire du bail, madame Sonia Turcotte, vu la découverte subséquente que le véhicule avait été accidenté en 2012; [ 6 ] Considérant que Pascal Charron a également droit à la somme de 400 $ à

titre de troubles, ennuis et inconvénients; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE solidairement les défenderesses Luz Divina Del Gallego et Honda de Laval à payer à Pascal Charron la somme de 1 517,38 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er novembre 2014 plus les frais de justice au montant de 107 $ et les frais de poste recommandée de 34,50 $. REJETTE la demande quant au défendeur Mathieu Barcelo personnellement, sans frais de justice. __________________________________ RICHARD LANDRY, j.c.q.

Date d’audience : 14 septembre 2016