2020 QCCA 879, 2020 QCCA 879

Ville de Québec c. ITE Construction inc. 2020 QCCA 879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010098-199 (200-17-022713-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me DANIEL BLONDIN STEWART (Giasson & associé

s) PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATE ITE CONSTRUCTION INC. Me KATHY BERGERON (Morency, société d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2019 par l'honorable Damien St-Onge de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour être relevée de la caducité et pour être autorisée à déposer son mémoire dans un délai de 10 jours (art. 84, 373, 376 et 378 C.p.c. et 34 R.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 57 La Cour s’adresse à Me Stewart; Me Stewart confirme que son mémoire est prêt à être déposé; 11 h 58 Observations de Me Bergeron; Observations de la Cour; Me Bergeron poursuit; 12 h 16 Réplique de Me Stewart; 12 h 18 Intervention de Me Bergeron; Suspension; 12 h 30 Reprise; Arrêt; 12 h 34 La Cour s’adresse aux avocats; Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en annulation de certificat de caducité présentée par l’appelante. [ 2 ] Le 16 décembre 2019, une juge de cette Cour avait déjà prorogé le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante au 10 mars 2020. [ 3 ] L’appelante a tenté de déposer son mémoire d’appel avec une journée de retard.

L’intimée conteste la seconde demande de prorogation pour des motifs d’absence de chance raisonnable de succès de l’appel, alors que ce nouvel argument, bien que disponible, n’a pas été présenté à la juge saisie de la première requête en prorogation du délai d’appel. Cela suffit pour rejeter cette prétention de dernière minute. [ 4 ] En l’espèce, l’intérêt de la justice commande de proroger le délai pour permettre à l’appelante de déposer son mémoire d’appel jusqu’au vendredi 10 juillet 2020, à 16 h 30. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête;

[ 6 ] ANNULE le constat de caducité délivré par la Cour le 31 mars 2020; [ 7 ] RELÈVE l’appelante du défaut d’avoir déposé son mémoire en temps utile; [ 8 ] ORDONNE à l’appelante de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 10 juillet 2020 à 16 h 30 ; [ 9 ] AUTORISE l’intimée – appelante incidente à déposer son mémoire au plus tard le 24 août 2020 à 16 h 30 ; [ 10 ] PREND ACTE du consentement des parties à se conformer aux délais de notification et de dépôt des mémoires fixés par le présent arrêt, et ce, malgré la suspension des délais de procédure civile prévue par l’arrêté numéro 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la Juge en chef du Québec et la ministre de la Justice; [ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice.

GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.