2015 QCCA 13, 2015 QCCA 13

Droit de la famille — 157 2015 QCCA 13 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008883-149 (655-04-000922-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE C… H… Me NANNY BEAULIEU (Labrie, Beaulieu)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… T… Me KENNETH GAUTHIER En appel de jugements rendus le 11 novembre 2014 et le 2 décembre 2014 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour suspension de l'exécution provisoire

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 41 Observations de Me Beaulieu; Observations de la juge; Me Beaulieu poursuit; 9 h 46 Observations de Me Gauthier; 9 h 48 Réplique de Me Beaulieu; Observations de la juge; Me Beaulieu poursuit; 9 h 52 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement qui met en place une garde partagée de l’enfant des parties. [ 2 ] La jurisprudence de la Cour est bien établie relativement aux principes régissant la requête en suspension de l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière familiale [1] .

Rappelons d’abord que la suspension est l’exception et que le juge d’appel doit avoir le plus grand respect pour le jugement du premier juge qui a vu et entendu les parties et les témoins. [ 3 ] Par ailleurs, le requérant doit faire la démonstration que le jugement entrepris présente des faiblesses apparentes, qu’il est urgent, dans l’intérêt des enfants, de suspendre l’effet du jugement et que le poids relatif aux inconvénients favorise la suspension de la décision. [ 4 ] Or, la requérante ne me convainc pas qu’il y a une faiblesse apparente, soit dans le jugement rendu en cours d’instance, relativement à la récusation de l’experte, soit dans celui qui met en place la garde partagée.

Toutefois, je me garde bien d’affirmer que les moyens d’appel sont mal fondés, n’ayant rien d’autre à ma disposition que les jugements concernés. [ 5 ] Par ailleurs, en établissant la garde partagée, le juge a pris soin de scinder chacune des semaines par un coucher chez l’autre parent, le mercredi soir, de telle sorte qu’il a mis en place une certaine mesure permettant d’éviter un changement trop drastique. [ 6 ] Aussi et pour l’instant, l’intimé est disponible pour l’exercice d’une garde partagée.

S’il advenait que cette situation change, les parties pourront toujours retourner en Cour supérieure pour faire valoir un changement. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 7 ] REJETTE la requête pour suspendre l'exécution provisoire, sans frais vu la nature du litige. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.