2015 QCCA 1189, 2015 QCCA 1189
Opinion
Groupe Énerstat inc. c. Systemex Énergies inc. 2015 QCCA 1189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025196-155 (500-17-061210-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT GROUPE ÉNERSTAT INC. TH2B INC. STÉPHANE BILODEAU Me SIMON HENRI ABSENT ( Simon & Associé
s) INTIMÉS AVOCATS SYSTEMEX ÉNERGIES INC. NOVACAB INTERNATIONAL INC. NOVANERGY INC. FIDUCIE FAMILIALE E.L.I.S. Me SERGE FOURNIER Me CAMILLE JANVIER-LANGIS ABSENTS ( BCF s.e.n.c.r.l.)
En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2015 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Requête de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement pour ordonnance de cautionnement (Art. 497, 501(4.1) et (5) et 501, al. 2 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q MARK SCHRAGER, J.C.A.
ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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