Louima c. R. 2021 QCCA 77 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006811-184 ( 500-01-128528-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE EN COUR DU QUÉBEC, EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4(1) C.cr . DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE WADSON LOUIMA Me CHRISTINE LAPIERRE ( Point Légal inc. ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 50 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 50 Me Lapierre demande un délai de deux ou trois semaines pour déposer une requête pour preuve nouvelle, sinon elle se désistera de l’appel. 9 h 54 Commentaires de Me Mayer. 10 h 01 Commentaires de Me Lapierre.

10 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION RENDUE EN COUR DU QUÉBEC, en vertu de l'

article 486.4(1) C. cr . [ 1 ] L’appelant demande un délai additionnel pour compléter ses démarches en vue de déposer une requête pour preuve nouvelle. À défaut d’obtenir la preuve requise à cette fin, un désistement de l’appel sera déposé au dossier de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant de déposer, au plus tard le 3 février 2021, une requête pour preuve nouvelle ou un désistement de l’appel. [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 22 février 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.