2014 QCCQ 9979, 2014 QCCQ 9979

Elias c. Orange Model Management Inc. 2014 QCCQ 9979 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134295-122 DATE : Le 24 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Dominique Vézina, j.c.q. ______________________________________________________________________ TAMARA ELIAS Demanderesse c. ORANGE MODEL MANAGEMENT INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Tamara Elias réclame l'annulation du contrat de mannequinat et le remboursement de 678 $ versé à Orange Model Management Inc. ( Orange ) pour ses photos et cartes publicitaires qu'elle a payées mais n'a jamais reçues. [ 2 ] Orange nie devoir rembourser ce montant, invoquant avoir rempli ses obligations et prétendant que la demande d'annulation survient après l'expiration du contrat. questions en litige

A) Mme Elias peut-elle demander l'annulation du contrat de mannequinat?

B) Les services ont-ils été rendus par Orange?

C) Quels sont les dommages auxquels Mme Elias a droit? CONTEXTE ET ANALYSE

A) Mme Elias peut-elle demander l'annulation du contrat de mannequinat?

B) Les services ont-ils été rendus par Orange? [ 3 ] Dans le cadre de son analyse, le Tribunal réfère aux faits pertinents qui se dégagent de l'ensemble de la preuve. [ 4 ] En matières civiles, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [1] . À cet égard, le fardeau de la preuve repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités qu'on appelle une preuve prépondérante. Ceci signifie que la demande doit démontrer que ses prétentions factuelles sont plus probables que leur inexistence [2] . [ 5 ] De plus, toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés [3] . [ 6 ] Le 5 novembre 2010, Mme Elias rencontre le représentant d'Orange qui lui explique le fonctionnement de l'agence et lui remet, pour analyse, le contrat à signer après lui avoir fourni des explications. [ 7 ] Ce contrat est hybride.

En effet, l’agence est mandataire pour représenter Mme Elias pour sa carrière de mannequin, mais l’agence fournit aussi des services relatifs au portfolio à monter, à la préparation des photos et cartes publicitaires. [ 8 ] Dans le contexte de la signature du contrat, le représentant d'Orange explique à Mme Elias que les séances de photos sont aux frais d'Orange mais qu’elle doit payer pour les « headshots » et les « composite cards » qui doivent être imprimés et distribués aux clients potentiels. [ 9 ] Le coût à prévoir pour l’impression de cent (100) « headshots » et de cent (100) « composite cards » est de 600 $ plus taxes, pour un total de 678 $. [ 10 ] Le 24 décembre 2010, Mme Elias alors âgée de 17 ans et un de ses parents signent le contrat [4] et le retournent par télécopie à Orange.

Orange le signe [5] par la suite.

[ 11 ] Le contrat prévoit : Please initial next to each paragraph after reviewing it with your agent, and sign the form at the end. The following document sets out the mutual covenants and agreement between the parties in order to protect both the model/talent and OMMI. [ 12 ] Aucune initiale ne se retrouve pour chaque paragraphe du contrat émis. [ 13 ] Le contrat prévoit aussi : 2. ____ OMMI. Does not guarantee the Model/Talent work.

The nature of this industry is such that the clients have the absolute discretion to review a Model/Talent and his/her attributes and make the final decision to select them. (…) 5. _____ OMMI. Is not charging me for services such as annual administration fees, promotional expenses, and online account setup. In addition, OMMI agrees to cover my portfolio costs. Standard portfolio costs include studio time, photographer labour, professional make-up artist and 6 portfolio enlargements.

However, the Model/Talent is responsible for any other accessories associated with a portfolio, such as a wardrobe/fashion stylist. 6. _____ I understand and agree that OMMI. will be charging me the cost of my Headshots [$3 each] and/or Composite Cards [$3 each]. Those are used CDS and CDC packages compiled and sent out for my representation and promotion in this industry. (…) 8. _____ Both parties can give 30 days' written notice to terminate this agreement. However, the termination of this agreement shall not relieve the Model/Talent of his/her obligation to pay any amounts owing to OMMI.

Upon termination, Model/Talent's account must be balanced, with the exception of any payments unaccounted for and any outstanding amounts must be paid in full within a 30-day period. Notification of termination must be given in writing (mailed or by registered mail). (…) 24. _____ This contract will expire automatically without notice after 12 months.

The decision to extend/ renew this contract will be based upon the success, amount of auditions and work the model/talent has gotten through OMMI, as well as the revenue been generated through the model/talent's bookings. (Notre soulignement) [ 14 ] Le 25 janvier 2011 [6] , Orange encaisse le paiement de 678 $ pour les impressions. [ 15 ] Le 28 janvier 2011, Mme Elias participe à la séance de photos pour lesquelles elle recevra par la suite un disque compact comportant ses photos [7] . [ 16 ] Selon Mme Elias, après la séance de photos, elle ne reçoit aucune information quant aux démarches entreprises par Orange auprès de clients.

Elle doit faire des suivis auprès d'Orange. [ 17 ] À cet égard, le représentant d'Orange n'a pas de souvenir précis d'appels de Mme Elias. [ 18 ] Celle-ci témoigne avoir logé plusieurs appels, sans toutefois être en mesure de fournir les preuves écrites de ces appels. [ 19 ] Une des requêtes de Mme Elias dans le cadre de ses suivis téléphoniques, est d'obtenir les « headshots » et les « composite cards » qu'elle doit remettre aux clients potentiels. [ 20 ] Mme Elias dépose deux lettres non datées [8] . À la lecture de son contenu, la première lettre [9] est envoyée vraisemblablement en novembre 2011.

Mme Elias réfère à ses demandes pour obtenir les impressions et à l'annulation du contrat. [ 21 ] Le 2 décembre 2011 [10] , Orange répond à Mme Elias et lui explique le coût de 678 $ lié aux impressions, ajoutant : (…) Hence, the agency and you made a mutual investment to help you get started in the industry. (…) We have printed composite cards as agreed and have mail some copies to you within the first 6-7 weeks as agreed so that you can take them to the castings. (…) (Notre soulignement) [ 22 ] Orange plaide qu'il n'y a pas eu de rupture de contrat et que l'annulation requise par Mme Elias est faite alors que le contrat est expiré. [ 23 ] Or, à l'audience, le représentant d'Orange indique que l'impression des éléments de publicité est faite le 12 juin 2011 [11] . [ 24 ] Selon la balance des probabilités, le Tribunal conclut que Mme Elias n’ayant rien reçu pendant presque 6 mois et ayant besoin de ces impressions pour les remettre à des clients potentiels pour avoir une chance de voir sa candidature retenue, devait certainement faire des suivis auprès d'Orange pour s’enquérir du statut de son dossier.

[ 25 ] Orange ne présente aucune preuve d'envoi de soumission pour des clients potentiels pour Mme Elias ni ne présente de liste de contacts effectués pour remplir sa part du contrat auprès de cette dernière. [ 26 ] Orange ne présente aucune preuve quant aux suites données après la signature du contrat de service et après la séance de photographies de Mme Elias. [ 27 ] Orange n'établit pas que des démarches ont été faites pour la « representation and promotion in this industry » de Mme Elias.

Orange n’établit pas avoir fait la promotion de Mme Elias ni l’avoir aidé à « get started in the industry ». [ 28 ] Dans sa contestation du 1 er août 2012, le représentant d'Orange écrit : (…) she would pay $678.00 for the printing of her Composite cards and headshots which are required for project submissions to clients. (…) We usually encourage all our models to pick copies of their composite cards and headshots from the office but if the model requests us to mail it out to them we would do so.

However we do let them know that if their portfolio package becomes lost in the mail we are not responsible for replacing it. In regards to her composite cards & headshots they are printed in a timely manner and upon her request they were mail via Canada post at the address we have on file.

After several months of her composite cards and headshots being printed and ready for her and were mailed out to her, it was on Wednesday November 2 nd , 2011 we were informed by her for the first time that she had not received her package. (…) [ 29 ] En fait, Orange ne fait les impressions qu'en juin 2011, à mi-parcours de la durée du contrat, signé en décembre 2010, avec une séance de photo fin janvier 2011. [ 30 ] Il ne s'agit pas ici du délai de six à sept semaines envisagé par Orange et annoncé à Mme Elias, ni de celui résumé à la contestation. [ 31 ] Seize mois après la prise de photo, Mme Elias émet sa deuxième lettre [12] résumant ses démarches. [ 32 ] Le Tribunal conclut que les services n’ont pas été rendus par Orange. [ 33 ] Mme Elias peut demander l’annulation du contrat de mannequinat.

Le fait qu’elle loge sa demande à la fin novembre 2011 est justifié par les suivis effectués, sans succès.

C) Quels sont les dommages auxquels Mme Elias a droit? Le Tribunal alloue le remboursement de 678 $. POUR CES MOTIFS, le Tribunal : ACCUEILLE l'action de la demanderesse Tamara Elias contre la défenderesse Orange Model Management Inc.; CONDAMNE la défenderesse Orange Model Management Inc. à payer $ 678 à la demanderesse Tamara Elias, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle selon l’

article 1619 du Code civil du Québec , calculés à compter du 27 novembre 2011 et les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ Dominique Vézina, j.c.q. Date d’audience : 20 août 2014