2016 QCCA 818, 2016 QCCA 818
Opinion
Chen c. Yang 2016 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025942-160 (500-17-090391-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT QI CHEN Me DAVID BEAUDOIN (BBK Avocats inc.) INTIMÉE AVOCATS YAN ZHI YANG Me PATRICK GOUDREAU Me CATHERINE DUBÉ (DS Avocats Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 3 février 2016 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.
c) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 17 Début de l’audience. Identification des procureurs. 12 h 20 Argumentation de Me Beaudoin. Me Beaudoin dépose séance tenante une requête pour permission d’appeler hors délai. 12 h 32 Argumentation de Me Goudreau. Remise séance tenante de deux cahiers de sources. 12 h 46 Suspension. 12 h 56 Reprise. 12 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant a porté en appel le jugement de la Cour supérieure rendu le 3 février 2016 dans le délai imparti. [ 2 ] L’appel de ce jugement était toutefois assujetti à une permission conformément à l’article 30, 2 e alinéa, C.p.c ., comme en témoigne d’ailleurs la requête en rejet d’appel de l’intimée. [ 3 ] Même en tenant pour acquis que l’erreur de l’avocat constitue en l’espèce une impossibilité d’agir, l’appel envisagé n’a pas de chance raisonnable de succès. [ 4 ] De toute manière, le pourvoi est voué à l’échec, d’autant que le jugement porte pour l’essentiel sur l’appréciation de la preuve. [ 5 ] La requête pour permission d’appeler ne peut donc réussir.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice;
[ 7 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice; [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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