2017 QCCA 646, 2017 QCCA 646
Opinion
Colida c. R. 2017 QCCA 646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006121-162 (500-01-057634-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 avril 2017 L’HONORABLE PATRICK HEA L Y, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TONY COLIDA Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dotval) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOÎT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )
DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel. (Article 678 (2) C.cr.) Requête pour permission d'appeler d'un jugement de culpabilité rendu le 8 juillet 2014, par l'honorable Christian Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Article 675(1) a) (ii) C.cr.) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l'audience. Me Benoît du ministère public ne conteste pas les requêtes. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l'audition.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROROGE les délais d'appel du verdict; [ 3 ] ACCORDE la permission d'appeler de la culpabilité
[ 4 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour permission d'appeler de la peine. PATRICK HEA L Y, J.C.A.
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