2014 QCCQ 9506, 2014 QCCQ 9506

Busque c. Mobiliers mondiale Salotti inc. 2014 QCCQ 9506 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-009447-147 DATE : 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE BUSQUE , […] , St-Georges (Québec) […] Demanderesse c.

MOBILIERS MONDIALE SALOTTI INC. , 4646, avenue du Parc, Montréal (Québec) H2V 4E4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sylvie Busque demande l’annulation de la vente d’un mobilier Laurena d’une valeur de 5 000 $ acheté le 10 octobre 2013. [ 2 ] Elle réclame également 100 $ à

titre de dommages-intérêts. [ 3 ] Bien que la demande ait été dûment signifiée par courrier recommandé à Mobiliers Mondiale Salotti inc. à sa succursale de Montréal, le 22 avril 2014, aucune contestation n’a été produite au dossier qui a été inscrit par défaut. [ 4 ] Selon le témoignage de Sylvie Busque, le Tribunal retient que, n’eût été des fausses représentations quant au prix avantageux dudit mobilier, elle n’aurait jamais procédé à l’achat de celui-ci. [ 5 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande et d’annuler le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit s’y rapportant. [ 6 ] En conséquence, Mobiliers Mondiale Salotti inc. devra reprendre possession du mobilier à la résidence de Sylvie Busque et rembourser à Financement au détail Premier la somme de 5 000 $ facturée à Sylvie Busque au n o de compte 6006102009505947. [ 7 ] Le témoignage non contredit de Sylvie Busque établit également le bien-fondé de sa demande de dommages au montant de 100 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ANNULE la vente d’un mobilier Laurena conclue le 10 octobre 2013 tel qu’il appert de la facture et du bon de livraison identifiés comme suit : NOTRE DAME 2013 /049 ; ORDONNE l’annulation du contrat de crédit «Financement au détail Premier» ouvert au nom de Sylvie Busque avec le n o de compte 6006102009505947; À DÉFAUT, ORDONNE à Mobiliers Mondiale Salotti inc. de rembourser la somme de 5 000 $ inscrite au compte 6006102009505947 de Sylvie Busque; AUTORISE Mobiliers Mondiale Salotti inc. à reprendre possession du mobilier à la résidence de Sylvie Busque dans les trente (30) jours du présent jugement; À DÉFAUT DE REPRENDRE LEDIT MOBILIER DANS LE DÉLAI DE TRENTE

(30) JOURS, Sylvie Busque en deviendra propriétaire; CONDAMNE Mobiliers Mondiale Salotti inc. à payer à Sylvie Busque la somme de 100 $; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 74,25 $.

__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 26 août 2014