2010 QCCQ 4863, 2010 QCCQ 4863

Syndicat des copropriétaires du 2605 Bourdon c. Parent 2010 QCCQ 4863 JL 0542 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025166-092 DATE : Le 6 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 2605 BOURDON Demanderesse c.

JEANNINE PARENT et ALEXANDRE PARENT-LEGAULT Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défendeurs, deux copropriétaires d'une même unité, 873,27 $ à

titre de pénalité à la suite de l'utilisation sans autorisation de différents espaces de stationnement. Elle réclame également 4 000 $ à

titre de dommages-intérêts pour les inconvénients subis durant cette période. [ 2 ] Jeannine Parent est propriétaire avec son fils Alexandre Parent-Legault d'une unité de copropriété dans le condominium […]. [ 3 ] Alexandre Parent-Legault y habite seul pendant ses études. Cependant, des colocataires se joignent à lui durant diverses périodes de 2005 à 2008. [ 4 ] Cette copropriété est divisée en six unités. Neuf espaces de stationnement sont prévus.

Un stationnement par unité et trois espaces sont à l'usage des visiteurs. [ 5 ] Il est en preuve que, durant la période de 2005 à 2008, Alexandre Parent-Legault et sa ou ses colocataires qui possédaient une automobile ont occupé de façon régulière un ou deux espaces de stationnement des visiteurs, sans avoir obtenu l'autorisation du Syndicat, causant ainsi des problèmes de stationnement aux autres copropriétaires. [ 6 ] Alexandre Parent-Legault plaide cependant qu'il y avait une entente suivant le principe « du premier arrivé premier servi ». [ 7 ] Cette entente est fortement niée par le Syndicat qui, tout au long de cette période, autant par écrit que verbalement, a réclamé le respect de la Convention de copropriété.

Cela apparaît d'une lettre du 15 mars 2005, ensuite du 17 mars 2005, et finalement du 6 novembre 2005 adressées à Alexandre Parent-Legault; on y lit entre autres à cette dernière lettre : « Vous avez l'utilisation que d'une seule place de stationnement pour l'ensemble de votre fraction. Les visiteurs utilisent un des trois espaces réservés et de façon temporaire. Vos visiteurs n'ont pas le droit d'utiliser les espaces vacants appartenant aux autres copropriétaires, ceci est un manque de respect (art. 8.9 à 8.12 et 8.16).

Aucun véhicule ne doit obstruer l'entrée de la cour (art. 6.1.1 à 6.1.15). » [ 8 ] Les prétentions d'Alexandre Parent-Legault voulant que des copropriétaires aient utilisé deux places de stationnement sont également niées par les représentants du Syndicat. Entre autres, madame Louise Leprohon affirme contrairement à ce que prétend Alexandre Parent-Legault que le couple n'a qu'une seule voiture. [ 9 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que les défendeurs ont utilisé plus d'espaces de stationnement que ce qu'autorisait l'Acte de copropriété.

LE MONTANT DES DOMMAGES [ 10 ] Se fondant sur un amendement à l'Acte de copropriété, le Syndicat réclame 85 $ par mois pour l'utilisation des espaces supplémentaires de stationnement pour les mois de mai – juin et juillet, de même que août 2008. Le Syndicat ne peut utiliser ce règlement qui n'a été adopté qu'au mois de décembre 2008.

[ 11 ] Cependant, en agissant de la sorte, les défendeurs ont privé les autres copropriétaires des espaces de stationnement, leur causant ainsi des inconvénients et des dommages. [ 12 ] En vertu de l'

article 1457 C.c.Q. : « 1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. […]. » [ 13 ] La réclamation de 873,27 $ se ventile ainsi : - 255 $ mai 2008 - 90 $ juin 2008 - 190 $ juillet 2008 - 200 $ août 2008 Pour un total de 735 $, plus des intérêts de 9%. [ 14 ] Le Syndicat a déposé un relevé de stationnement pour le mois de juin. On note la présence de plusieurs véhicules supplémentaires pendant trois jours; pour le mois de juillet, plusieurs véhicules pendant 15 jours.

Aucun relevé n'a été présenté pour les mois de mai et août. [ 15 ] Comme il n'y a pas de preuve précise sur les inconvénients subis, le Tribunal usant de sa discrétion fixe à 200 $ le montant des dommages-intérêts pour la privation de stationnement. [ 16 ] Le Syndicat réclame aussi 4 000 $ à

titre de dommages-intérêts pour les inconvénients, tracasseries et perte de temps que les administrateurs ont investis pour régler ce différend. [ 17 ] Il ne fait pas de doute que les administrateurs ont dû investir beaucoup d'énergie pour défendre les droits des copropriétaires par suite des agissements du défendeur Alexandre Parent-Legault. [ 18 ] Le Tribunal fixe les dommages-intérêts à 500 $. [ 19 ] La plus grande

partie de ces dommages est attribuable à Alexandre Parent-Legault, soit 400 $. [ 20 ] La défenderesse Jeannine Parent a également, dans une moindre mesure, été négligente en ne prenant pas au sérieux les demandes d'intervenir pour régler la situation.

Elle encourt des dommages-intérêts au montant de 100 $. [ 21 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur Alexandre Parent-Legault à payer à la demanderesse la somme de 600 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil à compter du 29 janvier 2009, et les frais judiciaires au montant de 172 $; CONDAMNE la défenderesse Jeannine Parent à payer à la demanderesse la somme de 100 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil à compter du 29 janvier 2009. __________________________________ JACQUES LACHAPELLE, J.C.Q.

Date d’audience : 20 avril 2010