Laflamme c. St-Magloire (Municipalité de) 2014 QCCA 1100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008106-137 / 200-09-008275-148 (200-17-019320-134) (200-17-018740-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mai 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) 200-09-008106-137

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROCH LAFLAMME NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE ST-MAGLOIRE Me CHRISTOPHER-WILLIAM DUFOUR-GAGNÉ (Morency Société d'Avocats) 200-09-008275-148

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROCH LAFLAMME NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT

BRIGITTE NICOL Me CHRISTOPHER-WILLIAM DUFOUR GAGNÉ (Morency Société d'Avocats) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2014 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requêtes (2) pour demande de remise GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 Observations de M. Laflamme. 9 h 33 Le juge s'adresse à Me Dufour-Gagné. Commentaires de Me Dufour-Gagné. Échanges. 9 h 39 Observations de M. Laflamme. 9 h 46 Observations de Me Dufour-Gagné. Commentaires de M. Laflamme. 9 h 55 Observations de Me Dufour-Gagné. 9 h 56 Jugement (voir page suivante). 9 h 58 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Mme St-Pierre et M. Laflamme demandent que les deux appels soient reportés aux mois d’octobre ou novembre 2014. [ 2 ] Les motifs invoqués portent sur le fait que M.

Laflamme n’a pas tous ses documents dont certaines notes sténographiques. [ 3 ] Le requérant prétend aussi à la comparution probable d’un avocat au mois de septembre 2014. [ 4 ] L’appel en ce qui concerne le dossier impliquant la municipalité dont jugement a été rendu au mois de juillet 2013 date de dix mois et l’on en est encore au stade de la permission d’en appeler, d’une requête pour rejet d’appel ainsi que d’une requête pour preuve nouvelle. [ 5 ] Je suis d’avis que nous sommes à dix semaines de l’audition projetée et que dans ces dix semaines beaucoup de choses peuvent être faites. [ 6 ] J’en viens donc à la conclusion que les deux requêtes de M.

Laflamme et de Mme St-Pierre seront déférées au 4 août 2014 aux juges qui seront sur le banc. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE à la Cour les requêtes pour demande de remise; [ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 4 août 2014, salle 4.33, à 9 h 30 . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.