2012 QCCA 1486, 2012 QCCA 1486

Blanchette c.

Blanchette 2012 QCCA 1486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007763-128 (400-14-003664-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 août 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT LOUISE BLANCHETTE Me MICHEL PERREAULT (Perreault, Avocat) INTIMÉS AVOCATE DENISE BLANCHETTE et JACQUES BLANCHETTE Me ANNIE RICHARD MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE BLANCHETTE, BENOIT BLANCHETTE et GILLES BLANCHETTE GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 10 h 55 Observations de la juge; 10 h 56 Observations de Me Perreault; Observations de la juge; 11 h 17 Observations de Me Richard; Observations de la juge;

11 h 27 Suspension; 11 h 39 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 du Code de procédure civile sont satisfaits et qu'il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 26 octobre 2012, salle 4.33 à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 C.p.c. ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 septembre 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 octobre 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 30 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.