2010 QCCQ 17808, 2010 QCCQ 17808

Protection de la jeunesse — 106822 2010 QCCQ 17808 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000292-107 DATE : Le 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2003 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 7 DÉCEMBRE 2010 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le [...] 2003. [ 2 ] Les parents et l'enfant sont absents à l'audience. Le rapport d'évaluation – orientation préparé par madame [intervenante 1] le 17 novembre 2010 a été produit en preuve pour valoir son témoignage. [ 3 ] Selon les informations contenues à ce rapport, X est âgée de 7 ans et s'absente régulièrement de l'école ou si présente souvent en retard. Selon l'enfant, il arrive qu'elle ne soit pas en mesure de réveiller sa mère le matin, ce qui occasionne des retards et lui fait manquer son autobus.

[ 4 ] Ce manque d'assiduité et les retards de l'enfant lui causent beaucoup d'anxiété. Cependant, l'enfant semble aimer l'école et apprécier les efforts qui sont faits pour assurer sa scolarisation. [ 5 ] Concernant l'assiduité et les retards de l'enfant à l'école, la mère a tendance à minimiser la situation et motiver cet état de fait par l'opposition manifestée par sa fille. [ 6 ] Elle exprime avoir de la difficulté à gérer les comportements de l'enfant qui se traduisent, entre autres, par de l'opposition constante, de l'arrogance, de la manipulation et même de la violence physique et verbale.

De plus, les parents de l'enfant sont séparés et la mère reproche au père son manque d'implication dans la vie de leur enfant. [ 7 ] Il ressort donc de la preuve que la mère a des difficultés dans l'exercice de sa capacité parentale et qu'elle doit être assistée et soutenue dans ses démarches pour assurer un milieu de vie encadrant et sécuritaire pour l'enfant. [ 8 ] La preuve démontre également que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis et qu'il y a lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis; MAINTIENT l'enfant dans son milieu maternel; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de douze (12) mois; ORDONNE à la mère de prendre les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels et de santé; ORDONNE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de favoriser la fréquentation scolaire de sa fille; ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de ne pas se dénigrer l'un l'autre devant l'enfant; CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ANN ROBINSON Centre jeunesse A Procureure pour la requérante Me CINDY ROUSSEAU Aide juridique A Procureure pour l'enfant Me CAROLINE MARTIN Procureure pour la mère Les parents sont absents

Date d’audience : 7 décembre 2010