2020 QCCA 310, 2020 QCCA 310
Opinion
M.F. c. H.T. 2020 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028629-194 ( 500-17-103122-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATES M… F... Me JULIA GARZON Me JULIE BÉLISLE ( Medlégal inc. )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE H… T... Me CLAUDETTE DAGENAIS ( DJB Avocats )
PARTIE MISE EN CAUSE R… F... NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 9 septembre 2019 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 07 Début de l’audience. Identification des avocates. 13 h 07 Argumentation de Me Garzon.
13 h 34 Suspension. 13 h 48 Reprise. 13 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Dans le cadre d’une procédure en reddition de compte amorcée plusieurs mois après le décès d’une majeure inapte, le juge de première instance a condamné l’appelante et mandataire de la défunte à rembourser à la succession de cette dernière un somme de 19 259,99 $. [ 2 ] L’appelante a déposé une déclaration d’appel sans d’abord obtenir une permission d’appeler, invoquant le premier alinéa de l’article 30 C.p.c. et la notion d’intégrité de la personne. [ 3 ] Il fallait une permission étant donné la valeur de l’objet en litige en appel. [ 4 ] Par ailleurs, les erreurs que soulève l’appelante dans sa requête pour permission d’appeler hors délai concernent l’appréciation par le juge de l’intérêt de la défunte mandante, ce qu’il lui revient de faire et ce qui ne constitue pas de sa part une immixtion inappropriée dans l’exécution du mandat d’inaptitude. [ 5 ] Le critère contraignant du troisième alinéa de l’article 30 C.p.c. n’étant pas satisfait, la requête doit être rejetée.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du litige. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.
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