2023 QCCA 286, 2023 QCCA 286
Opinion
Troll Gestionnaire c. Landry 2023 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030128-227 ( 700-17-012283-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Le Troll Gestionnaire Me OLIVIER LAURENDEAU ( Laurendeau Rasic ) Absent PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCAT Gilbert G. Landry Fonds d'assurance responsabilité pofessionnelle de la chambre des notaires du Québec Me Christian Azzam ( Donati Maisonneuve ) Absent
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Fond d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Me PATRICIA TIMMONS ( Fonds d’assurance responsabilité professionnelle ) Absente DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Articles 84 et 373 C.p.c .)
Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs à la requête dont je suis saisie et vu le consentement écrit des parties appelante et mise en cause; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimées/appelantes incidentes au 12 mai 2023; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe
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