2016 QCCQ 18072, 2016 QCCQ 18072

Protection de la jeunesse — 168956 2016 QCCQ 18072 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000264-153 DATE : 30 novembre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c. X ([…].10) En qualité d’enfant et A «mère»

En qualité de parent ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation par voie accélérée dans la situation de X, 6 ans.

Suivant les dispositions de l’article 76.3 et suivants de la

Loi sur la protection de la jeunesse un projet d’entente est déposé dûment signé par toutes les parties. [ 2 ] La mère, présente à l’audience, non représentée par procureur, confirme que le projet d’entente qu’elle a signé l’est de façon libre et éclairée, qu’il reflète totalement sa position à l’égard des demandes de la DPJ. [ 3 ] La mère reçoit des services du CISSS depuis 2010.

Le 13 juin 2014, X était confiée en famille d’accueil, chez le couple B-C, pour une période de six mois, puis ce placement fut reconduit jusqu’au 29 juillet 2015 où on prévoyait alors une intégration progressive de l’enfant chez sa mère. Ce retour chez la mère fut définitif à compter du 29 novembre 2015. [ 4 ] Le 2 février 2016, un jugement maintenait l’enfant chez sa mère pour une année et prévoyait du répit en milieu substitut à raison de six jours par mois.

La DPJ avait tenté de diminuer les répits, mais à la demande de la mère et vu les souhaits de l’enfant de voir davantage le couple C-B, tels répits furent réintroduits à l’automne. [ 5 ] X vivait donc chez sa mère, le conjoint de celle-ci et leur enfant, Y, née en mars 2016. Ce vécu fut donc de plus en plus difficile et cela avait des répercussions en milieu scolaire, dans les divers suivis qui devaient être offerts à l’enfant.

La mère et son conjoint avaient aussi des difficultés financières et le logement était régulièrement encombré, malpropre. [ 6 ] Avec la rentrée scolaire, la situation de la mère s’est dégradée et au cours du mois d’octobre, la mère informait la DPJ qu’elle envisageait un placement à long terme pour X, considérant ne pas avoir la capacité pour répondre aux besoins de son enfant.

Cette position s’est maintenue au fil du temps et s’est traduite par la signature du projet d’entente de la part de la mère ce jour. [ 7 ] Considérant le consentement de la mère, la preuve documentaire, le projet d’entente dûment déposé et signé. POUR CES MOTIFS , le Tribunal:

[ 8 ] ENTÉRINE une entente signée par les parties, conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, entente signée en date du 30 novembre 2016. [ 9 ] REND exécutoire cette entente pour une période allant jusqu’au […] 2028, soit la majorité de l’enfant. [ 10 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’au […] 2028, soit la majorité de l’enfant : - Que l'enfant soit confié à une famille d'accueil; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - Que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties; - Que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles en bénéficiant d’un suivi médical, d’un suivi psychologique et en respectant les recommandations des professionnels traitants; [ 11 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q. /jb Date d'audition 2016-11-30