2016 QCCA 149, 2016 QCCA 149

Lacasse c. R. 2016 QCCA 149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005892-151 (700-01-120437-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 janvier 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYLVAIN LACASSE Me MARC-ANDRÉ DUFORT (Fortin et Associés, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 avril 2015 par l'honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête amendée en remise en liberté en attendant la décision de l’appel Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Observation du Juge. 9 h 36 Argumentation de Me Dufort. 9 h 37 Argumentation de Me Lacoursière. 9 h 38 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête amendée de l'appelant pour mise en liberté en attendant la décision de son appel; [ 2 ] Vu les conditions énoncées à l'article 679(1) C.cr .; [ 3 ] Prenant acte de l'absence de contestation de la requête par l'intimée, y compris pour la suspension demandée; [ 4 ] Prenant acte des conditions de mise en liberté proposées par le ministère public et acceptées par l'appelant; [ 5 ] J'estime que le requérant satisfait aux exigences de l'article 679(1) C.cr.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] SUSPEND la peine, dans les limites de la compétence du juge unique énoncées à l’article 683(5) C. cr. ; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant dans l'attente de son appel sous réserve de souscrire un engagement comportant les conditions suivantes : 8.1 Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 8.2 Demeurer au [...], SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC, QUÉBEC, [...]; 8.3 Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 8.4 Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer la victime X (1999-[...]) et les membres de sa famille; 8.5 Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X (1999-[...]) et les membres de sa famille;

8.6 S’abstenir formellement de : a. posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; b. se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; c. se trouver à moins de deux kilomètres de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime; d. de chercher, d’accepter ou de garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; e. d'avoir des contacts, notamment, communiquer par quelque moyen que ce soit avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire en présence d’une personne majeure, membre de sa famille; [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit par l'appelant devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit mis en liberté.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.