2015 QCCQ 9553, 2015 QCCQ 9553

9249-6330 Québec inc. c. Laboratoire diesel AL inc. 2015 QCCQ 9553 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061206-149 DATE : 30 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. (JA0437) ______________________________________________________________________ 9249-6330 QUÉBEC INC. , 10355, Marie-Lucie, Québec (Québec) G2B 2M1

Partie demanderesse c. LABORATOIRE DIESEL A.L. INC. , 330, rue Fortin, Québec (Québec) G1M 1B1

Partie défenderesse et 9042-2585 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom de « Paré Centre du Camion », 250, rue Étienne-Dubreuil, Québec (Québec) G1M 3K6

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse 9249-6330 Québec inc., ci-après appelée « 9249 », alléguant des mauvaises réparations effectuées sur un véhicule, réclame de la

partie défenderesse Laboratoire Diésel A.L. inc., ci-après appelée « Laboratoire Diésel », un montant de 4 317,06 $. [ 2 ] Laboratoire Diésel nie toute responsabilité quant aux prétentions de 9249 et ajoute que les reproches qu’elle lui adresse sont mal fondés et que les problèmes mécaniques qu’elle a rencontrés avec son véhicule ne sont pas dus aux injecteurs qu’elle avait installés sur celui-ci. [ 3 ] De plus, elle mentionne qu’advenant une condamnation, elle appelle en garantie 9042-2585 Québec inc., faisant affaire sous le nom de « Paré Centre du Camion », ci-après appelée : « Paré Centre du Camion », pour les tenir indemne de toute condamnation, car c’est elle qui lui a fourni les injecteurs. [ 4 ] Au début de novembre 2013, Jimmy Lachance, représentant de 9249, témoigne qu’il a fait réparer son camion par Laboratoire Diésel pour des problèmes avec les injecteurs.

On a procédé à leur remplacement et il a dû débourser 4 317,06 $ pour le travail effectué entre le 1 er novembre et le 6 novembre 2013. [ 5 ] Une semaine après avoir pris possession de son camion, il a été informé par un de ses clients que celui-ci avait perdu de l’huile dans le stationnement de son commerce. [ 6 ] Le 13 novembre, il communique avec Laboratoire Diésel qui lui demande de ramener le camion au garage. On a alors constaté que la perte d’huile se faisait par le dessus.

La fuite a été réparée, mais lorsqu’il a quitté le garage avec le camion, celui-ci s’est mis en mode « protection ». [ 7 ] Laboratoire Diésel ne pouvant réparer le trouble, c’est Paré Centre du Camion qui l’a fait et il a payé la facture, 2 800 $, puisque le problème ne provenait pas des réparations qui avaient été effectuées la semaine auparavant. [ 8 ] Trois mois plus tard, en février 2014, le moteur du camion a sauté et, suivant ce qu’on lui a mentionné, cela était dû à un surplus d’huile.

Selon lui, s’il y a eu un surplus d’huile dans le moteur, cela est dû à Laboratoire Diésel puisque c’est cette dernière qui a fait le dernier changement d’huile sur le camion. De plus, il précise que lorsqu’il a fait effectuer la réparation du moteur chez Citadelle Chevrolet Cadillac Buick GMC, ci-après appelée : « Citadelle », les injecteurs n’étaient plus bons. [ 9 ] Marc Tanguay, de Citadelle, mentionne que Jimmy Lachance s’est présenté à leur commerce avec son camion pour une question de perte de puissance sur le moteur.

Il a alors été constaté un bris du moteur et que celui-ci a été causé par un surplus d’huile. Il croit que cela provient du fait que la tige à l’huile sur le moteur indiquait qu’il fallait mettre 13 litres d’huile dans le moteur alors qu’il n’en fallait que 10 litres. [ 10 ] Il précise le fait qu’il n’avait pas la bonne tige à l’huile et que cela est dû à une erreur du manufacturier, mais celle-ci ne peut être reliée à la pose des injecteurs. Le moteur a sauté dû à un surplus d’huile et celui-ci provient du fait que la tige n’était pas celle prévue

pour ce moteur. [ 11 ] En principe, dit-il, le garagiste qui fait le travail aurait dû savoir qu’il y avait eu cette erreur du manufacturier parce que ce dernier émet des bulletins de service dans lesquels il demandait de changer la tige de ce type de moteur. Il précise, d’autre part, que cette information n’a pas nécessairement été retransmise à Laboratoire Diésel parce qu’il n’avait pas nécessairement reçu la directive à ce moment-là. [ 12 ] Par contre, ajoute-t-il, le moteur, en chauffant, ne brise pas nécessairement les injecteurs. Il ne sait pas pourquoi ceux-ci ont brisé.

Il ne connaît pas la cause réelle du bris des injecteurs.

Lorsqu’ils ont ouvert le moteur, ils ont envoyé les injecteurs pour vérification et selon le rapport d’ADF, les injecteurs n’étaient pas bons mais il ne peut dire pourquoi, puisque son mandat n’était pas de faire une expertise de ceux-ci. [ 13 ] Denis Lavoie, représentant de Laboratoire Diésel, mentionne que le travail effectué sur le véhicule de 9249 a été fait conformément aux règles de l’art. [ 14 ] De plus, ajoute-t-il, ils n’ont pas eu l’opportunité de procéder à une inspection des injecteurs afin de savoir si le problème provenait de l’installation ou des injecteurs eux-mêmes puisqu’ils ont été mis au courant de cette situation trois mois après le changement du moteur.

Il ne leur a pas été possible de vérifier les injecteurs et, en aucun moment, ils n’ont été mis en demeure de procéder aux réparations avant que celles-ci soient effectuées. [ 15 ] Ghislain Gagnon, de Paré Centre du Camion, mentionne qu’ils ont vendu quatre injecteurs à Laboratoire Diésel pour installer sur le camion de 9249 au mois de novembre 2013. [ 16 ] Il précise que Paré Centre du Camion refuse de remplacer les injecteurs puisque le bris n’est pas dû à ceux-ci, mais au fait que le camion aurait manqué d’huile.

Il ajoute que le jour où le moteur a sauté, il a communiqué avec Marc Tanguay de chez Citadelle pour lui demander s’il y avait du gaz dans l’huile, parce que cela était très important pour le diagnostic. À ce moment-là, Marc Tanguay lui a répondu par la négative et cela confirme que les injecteurs n’étaient pas défoncés, donc ils ne coulaient pas et ils n’ont pas causé le bris du moteur. [ 17 ] En ré-interrogatoire, Denis Lavoie, de Laboratoire Diésel, mentionne qu’ils n’ont pas procédé au changement d’huile sur ce camion. [ 18 ] À ce stade, il est important de prendre connaissance des dispositions de l’

article 2803 du Code civil du Québec qui précise que : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 19 ] Léo Ducharme nous apprend que, lorsque la preuve n’est pas suffisamment convaincante ou encore si celle-ci est contradictoire et que le juge est dans l’impossibilité de déterminer où se situe la vérité, le sort du procès va se décider en fonction de la charge de la preuve.

Celui sur qui reposait l’obligation de convaincre perdra. [1] [ 20 ] Dans le cas présent, l’expression « fardeau de la preuve » signifie l’obligation pour 9249 de faire la démonstration du bien- fondé de son droit, de ses prétentions et des faits allégués et d’en convaincre le Tribunal. [ 21 ] En fait, elle doit établir les faits qui soutiennent sa prétention, c’est-à-dire que les injecteurs qui ont été installés sur son camion en novembre 2013 étaient défectueux ou encore que la réparation a été mal effectuée. Or, cette preuve n’a pas été faite.

Comme le Tribunal l’a rappelé à quelques reprises durant l’audition, rien dans la preuve ne permet de conclure que les pièces n’étaient pas bonnes. [ 22 ] Il est à noter qu’aucune expertise de la mauvaise qualité des injecteurs n’a été déposée au dossier.

Certes, il a été déposé une lettre provenant d’ADF, mais comme le Tribunal l’a mentionné, il ne peut s’appuyer sur celle-ci puisque la personne qui l’a préparée n’était pas présente pour en témoigner. [ 23 ] En d’autres termes, le Tribunal aurait pu théoriquement conclure différemment si 9249 avait produit au dossier une preuve d’expert suffisamment concluante scientifiquement en sa faveur et démontrant une faute de Laboratoire Diésel. [ 24 ] Les doutes, les soupçons, les hypothèses et les spéculations ne prouvent pas, selon la balance des probabilités, une faute de quelque nature que ce soit de la part de Laboratoire Diésel. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale, sans frais; REJETTE l’appel en garantie, sans frais. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.

Date d’audience : 27 août 2015