2021 QCCA 884, 2021 QCCA 884

Smith c. R. 2021 QCCA 884 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N os : 200-10-003849-218 200-10-003850-216 (350-01-036623-186) (350-01-036600-184) DATE : 21 mai 2021 DEVANT L'HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. TIM SMITH APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE –poursuivante JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable le 12 mars 2020 de plusieurs chefs d’accusation, dont possession en vue du trafic d’une substance inscrite à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (« L.r.c.d.a.s. »).

Plus d’un an plus tard, soit le 22 avril 2021, il a fait appel de ses déclarations de culpabilité, après qu’un juge de la Cour eut prolongé le délai de l’avis d’appel. [ 2 ] Il demande aujourd’hui la suspension de l’exécution de deux ordonnances de confiscation de biens prononcées le 17 novembre 2020. La première ordonnance, prononcée de consentement, vise des produits de la criminalité (articles 462.37 et suivants C.cr . ) et la seconde, un bien infractionnel (

article 16 et suivants L.r.c.d.a.s. ). [ 3 ] La première ordonnance a été exécutée après l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’

article 462.45 C.cr . , sauf en ce qui concerne le bien n o 8, un véhicule de marque Harley Davidson. L’intimée ne s’oppose pas à la suspension de l’exécution de l’ordonnance quant à ce bien, étant donné l’alinéa 462.45

c) C.cr . [ 4 ] La seconde ordonnance concerne la moitié indivise d’une résidence appartenant à M. Tommy Gilbert et à l’oncle de ce dernier, M. Arthur Gilbert. Le juge qui a rendu l’ordonnance a conclu, d’une part, que cette résidence avait été utilisée dans la perpétration de l’infraction désignée et, d’autre part, que seul M. Tommy Gilbert avait fait preuve d’aveuglement volontaire en agissant comme prête- nom et n’était pas innocent de toute collusion. Il a donc ordonné la confiscation de 50 % de cet immeuble, soit la part de M.

Tommy Gilbert. [ 5 ] L’appelant n’a pas fait appel de cette ordonnance, de sorte que l’exécution de celle-ci a commencé après l’expiration d’un délai de 30 jours. Au jour de la signification de la requête de l’appelant pour suspendre l’exécution de l’ordonnance, le Directeur des poursuites criminelles et pénales était sur le point d’accepter une promesse d’achat, et ce, au bénéfice des tiers intéressés, soit M. Arthur Gilbert et le ou les créanciers qui détiennent des droits sur l’immeuble. [ 6 ] L’intimée fait valoir que l’appelant ne possède aucun intérêt à

titre de propriétaire et qu’il se trouve à plaider pour autrui. Quant à M. Tommy Gilbert, il n’a formulé aucune demande selon l’article 20 de la L.r.c.d.a.s. L’appelant rétorque que son intérêt repose sur son lien d’amitié avec M. Tommy Gilbert. [ 7 ] Dans les circonstances, et bien que le juge ait reconnu que l’appelant s’était comporté comme un propriétaire et non comme un locataire, j’estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice de suspendre l’exécution de la seconde ordonnance. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête modifiée de l’appelant; [ 9 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de l’« Ordonnance de confiscation de produits de la criminalité, restitution, annulation et radiation de blocage » prononcée le 17 novembre 2020 dans les dossiers de la Cour supérieure numéros 350-38-000086-180, 350-38- 000091-180, 350-38-000085-182, 350-38-000110-188, 350-38-000111-186 et 350-01-036600-184 seulement quant au bien suivant : ITEM 8 Un véhicule de marque HARLEY DAVIDSON modèle VRSCDX de l’année 2014 portant le numéro d’identification 5HD1HHHA5EC805207, faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament de la BANQUE NATIONALE DU CANADA, mise en cause, en faveur de TIM SMITH, intimé.

Et ce, jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 10 ] REJETTE la requête modifiée de l’appelant quant à l’« Ordonnance de confiscation de biens, annulation et radiation de blocage » prononcée le 17 novembre 2020 dans les dossiers de la Cour supérieure numéros 350-38-000071-182 et 350-01-036600-184. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Gabriel Michaud-Brière DUMAS, GAGNÉ Pour l’appelant M e Audry Roy-Cloutier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 20 mai 2021