2011 QCCA 1208, 2011 QCCA 1208

Domaine Ti-Bo inc. c. Bureau 2011 QCCA 1208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021454-111 (500-17-029693-069 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 juin 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me André Cordeau CORDEAU BOULANGER CORDEAU BOULANGER

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMAINE TI-BO INC. Alfred Mayor, officier de Domaine Ti-Bo inc.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Personnellement RENÉ BUREAU

REQUÊTE DU PROCUREUR DE LA

PARTIE APPELANTE POUR CESSER D’OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h02 : Début de l’audience. Argumentation par Me Cordeau. 9h11 : Argumentation par monsieur Mayor. 9h21 : La greffière-adjointe s’adresse à monsieur Bureau. 9h23 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête pour cesser d'occuper de Me Cordeau, procureur de l'appelante.

Il affirme ne plus pouvoir représenter l'appelante étant donné que le lien de confiance entre sa cliente et lui serait brisé. [ 2 ] L'audition du pourvoi est prévue pour le 22 septembre 2011. Les exposés écrits des parties n'ont pas encore été produits. [ 3 ] Le représentant de l'appelante, M. Alfred Mayor, affirme avoir toujours confiance en Me Cordeau. Il indique, toutefois, qu'il ne s'oppose pas à la requête. [ 4 ] M. Mayor dit avoir eu des pourparlers avec un procureur qui accepterait de représenter l'appelante et qui comparaîtrait sous peu.

Comme nous sommes en plein cœur de la saison estivale et que le délai de production de l'exposé de l'appelante se termine demain, il demande de prolonger le délai jusqu'au 15 août 2011. [ 5 ] L'intimé ne s'oppose pas à la requête, ni même à la demande de prolongation de délai. Il soutient, cependant, qu'il aura lui aussi besoin d'un délai supplémentaire pour produire son exposé.

[ 6 ] Vu l'ensemble des circonstances, la requête est ACCUEILLIE sans frais. Le requérant est AUTORISÉ à cesser d'occuper pour l'appelante en cette instance. Puisque l'article 248 du C.p.c. prévoit que lorsque le procureur de l'une des parties se retire, aucune procédure ne peut être faite ni aucun jugement rendu avant que la

partie n'ait constitué un nouveau procureur ou ne soit en défaut de le faire après mise en demeure, il est suggéré à l'intimé de mettre en demeure l'appelante de constituer un nouveau procureur dans les plus brefs délais, tel que le prévoit l'article 251 du C.p.c . [ 7 ] De plus, le délai de production de l'exposé de l'appelante est prolongé jusqu'au 15 août 2011 et celui de l'intimé est fixé au 29 août 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe