2023 QCCA 1392, 2023 QCCA 1392

9427-1525 Québec inc. c. Chambre des notaires du Québec 2023 QCCA 1392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030617-237 ( 500-17-113128-204 ) (500-17-121676-228) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9427-1525 QUÉBEC INC. Me KARL-EMMANUEL HARRISON ( Me Karl-Emmanuel Harrison, avocat ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me CAROLINE MALO ( Clyde & Cie Canada ) Me GENEVIÈVE BOISVERT ( Clyde & Cie Canada ) Par visioconférence FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS GAGNON Me JEAN-FRANÇOIS LANDRY (Langlois avocats) Par visioconférence CRÉDIT TRANSIT inc. Me PAUL LANGEVIN ( LPL avocats regroupement d'avocats ) Par visioconférence SIMON CHARTRAND ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS MALO GROUPE IMMOBILIER MALO INC. FIDUCIE FAMILLE J.F. MALO LES HABITATIONS MALO INC. VADNAIS ET FILLES INC. 9359-1089 QUÉBEC INC. 9262-8346 QUÉBEC INC. Me JEAN-FRANÇOIS BRIÈRE Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 19 mai 2023 par l’honorable Bernard Synnott de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande de l'intimée Crédit Transit en rejet d'appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 24 Argumentation de Me Harrison. 11 h 31 Question de la Cour et réponse de Me Harrison (transfert de fonds). 11 h 35 Suspension de l’audience. 11 h 41 Reprise de l’audience. 11 h 42 La Cour informe les procureurs qu’il ne sera pas nécessaire de les entendre. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 11 h 43 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimée, Crédit Transit inc., demande le rejet de l’appel d’un jugement du 19 mai 2023 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Bernard Synnott) rejetant la demande introductive d’instance de l’appelante en restitution de fonds détenus en fidéicommis. [ 2 ] La question en litige concernant l’appelante était de déterminer si celle-ci était en droit de recevoir la somme de 1 690 888,32 $, réclamée du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec et de Simon Chartrand à la suite

d’une cession de créance en sa faveur par Gestion Groupe Bernard (GGB). [ 3 ] Le juge conclut que l’argent versé à GGB par l’appelante provient d’une fraude perpétrée par Malo et son Groupe, alors que l’appelante a agi comme prête-nom et alter ego de ces derniers. Ceci l’amène à rejeter la demande introductive d’instance de l’appelante. [ 4 ] Le juge ajoute que de toute façon, il aurait ordonné la distribution au prorata des montants déposés respectivement par GGB et l’intimée puisque toutes les sommes qui ont été versées dans un même compte en fidéicommis sont fongibles ( Porterlane Investments Ltd. c.

Chambre des notaires du Québec , 2020 QCCA 813 ). Comme GGB a déjà reçu sa part (47 %) lors d’un premier versement de la Chambre des notaires du Québec, le reliquat (53 %) appartient à l’intimée. [ 5 ] Sans devoir nous prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens soulevés, la Cour est d’avis qu’il y a absence d’erreur révisable dans la conclusion subsidiaire du juge.

Effectivement, puisque l’argent est fongible et ne conserve aucune identité, et puisque les deux comptes en fidéicommis sont fusionnés en un seul depuis le 15 novembre 2019 dans un stratagème frauduleux, il est impossible de distinguer l’utilisation des fonds de l’intimée par rapport à ceux de GGB. [ 6 ] Par conséquent, l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 8 ] REJETTE l’appel; [ 9 ] LE TOUT , avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.