2011 QCCA 1401, 2011 QCCA 1401

Harvey c. Trois-Rivières (Ville de) 2011 QCCA 1401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007292-110 (400-17-001092-051) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANTE AVOCATE GENNY HARVEY Me CYNTHIA ST-LOUIS (B.C.F., s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS VILLES DE TROIS-RIVIÈRES Me MARC ROBERGE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé) MICHEL PALL PERSONNELLEMENT (ABSENT) YANNICK DESROCHERS MÉLANIE LEBEL Me JACQUES BEAUDOIN (ABSENT) (Lajoie, Beaudoin) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission de produire un mémoire dont l'exposé excède 30 pages (art. 68

e) des Règles de la Cou d'appel du Québec en matière civile )

9 h 32 Observations du juge; Observations de Me St-Louis; 9 h 33 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour permission de produire un mémoire dont l'exposé excède 30 pages; [ 2 ] PERMET à l'appelante de produire un mémoire dont l'exposé n'excède pas 45 pages; [ 3 ] Le tout, sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.