2016 QCCQ 6207, 2016 QCCQ 6207

Protection de la jeunesse — 16232 2016 QCCQ 6207 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-013778-154 DATE : 15 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le [...] 2008 Enfant et A Mère et B

Partie intervenante ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Requête en protection relativement à l’enfant X, âgé de 7 ans, au motif qu’il est victime d’abus physique [1] . [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’

article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] La mère et le père biologique reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que leur consentement était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entent signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

p.j. Copie du projet d’entente signé en vertu de l’article 76.3 L.P.J. Me Philippe Bélanger , procureur de la requérant e Me Louise Plamondon pour Me Nataly Baribeau, p rocureure de l'enfa nt Me Denis Richard, procureur de la mère Me Nathalie Lavoie, procureure de la

partie intervenante (père biologique) /jy Date d’audience : 15 janvier 2016