Filion c. Harnois 2017 QCCQ 7528 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014037-175 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNE-MARIE FILION

Partie demanderesse c. MICHEL HARNOIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE DE REJET (Article 547 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la défenderesse n’a pas respecté les termes de l’entente d’achat d’un véhicule de marque Fifthwheel de l’année 1998, la demanderesse réclame le remboursement d’un dépôt et divers dommages. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet formulée par la

partie défenderesse en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec . [ 3 ] CONSIDÉRANT la jurisprudence selon laquelle les demandes de rejet présentées en vertu de l’article 547 sont essentiellement limitées aux questions de compétence de la Cour du Québec siégeant en division des petites créances [1] . [ 4 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués au soutien de la demande de rejet de la

partie défenderesse ne soulèvent pas de questions de compétence, mais constituent plutôt des moyens de contestation de la nature d’une défense au fond. [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demande de rejet est donc prématurée et qu’il appartiendra au juge qui entendra le procès de se prononcer sur le bien-fondé de la demande suite à l’administration d’une preuve complète. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande de rejet; [ 7 ] SANS FRAIS. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2017