2013 QCCQ 846, 2013 QCCQ 846
Opinion
Caisse Desjardins du Domaine-du-Roy c. Doyon 2013 QCCQ 846 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000130-126 DATE : 4 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DU DOMAINE-DU-ROY Requérante C.
ALAIN DOYON Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d'une requête introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent due en vertu d'un contrat de cautionnement de prêt rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU le défaut de comparaître de l'intimé ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement pour défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimé la somme de 25 000.00 $ et la somme de 16 875.00 $ sommes d'argent due en vertu d'un contrat de cautionnement de prêt ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme 41 875.00 $ ; [ 9 ] PAR CES MOTIFS : [ 10 ] AC CUEILLE la présente requête ; [ 11 ] CONDAMNE l'intimé à payer à la requérante la somme 25 000.00 $ avec intérêt au taux de 8.150 % l'an à compter du 11
décembre 2012 ; [ 12 ] CONDAMNE l'intimé à payer à la requérante la somme de 16 875.00$ avec intérêt au taux de 6.9 % l'an à compter du 11 décembre 2012 ; [ 13 ] LE TOUT avec dépens contre l'intimé. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC SIMARD BOIVIN LEMIEUX M e Pierre Hébert Procureurs de la requérante
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