2011 QCCQ 8945, 2011 QCCQ 8945

Caisse populaire Desjardins d'Alma c. Gaudreault 2011 QCCQ 8945 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000054-110 DATE : 9 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS D'ALMA Requérante C.

MARIO GAUDREAULT ET LINA LAROUCHE Intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d'une requête introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent due en vertu d'un contrat de prêt rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU le défaut de comparaître des intimés ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement pour défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la requérante réclame des intimés la somme de 6,819.79 $ somme due en vertu d'un contrat de prêt à terme en date du 19 mai 2009 ; [ 8 ] ATTENDU que la requérante réclame des intimés la somme de 5,355.19$ somme due en vertu d'un contrat de crédit variable en date du 27 novembre 2009 ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme 12,174.98 $ ;

[ 10 ] PAR CES MOTIFS : [ 11 ] AC CUEILLE la présente requête ; [ 12 ] CONCERNANT LE PRÊT # 2 : [ 13 ] DÉCLARE que les intimés sont déchus du terme dont ils bénéficiaient aux termes de l'acte de prêt P-1 ; [ 14 ] CONDAMNE les intimés à payer à la requérante la somme de 5,890.93$ plus intérêts au taux de 16.458% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 26 avril 2011 ; [ 15 ] CONDAMNE les intimés à payer à la requérante la somme de 928.86$ représentant les intérêts au 25 avril 2011 ; [ 16 ] CONCERNANT L'OUVERTURE DE CRÉDIT : [ 17 ] CONDAMNE les intimés à payer à la requérante la somme de 5,355.19$ plus intérêts au taux de 10.50% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'

Article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 26 avril 2011 ; [ 18 ] LE TOUT avec dépens contre les intimés. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC LAROUCHE LALANCETTE PILOTE HUDON M e Jocelyn Pilote Procureurs de la requérante