2020 QCCA 1608, 2020 QCCA 1608
Opinion
Therrien c. Directeur général des élections du Québec 2020 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007311-200 ( 505-36-002136-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Guy F. Therrien Me Charles Daviault ( Gowling WLG (Canada) ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur général des élections du Québec Me Olivier Cournoyer Boutin ( Directeur général des élections du Québec ) Absent DESCRIPTION : Requête de bene esse de faire prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de l'appelant (Art. 307 Code de procédure pénale ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties sont dispensées d’être présente à la Cour ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La date pour le dépôt du mémoire de l'appelant est fixée au 18 décembre 2020, sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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