2016 QCCQ 993, 2016 QCCQ 993
Opinion
Pompes Mega inc. c. Grand travaux Soter inc. 2016 QCCQ 993 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-033771-156 DATE : 14 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ LES POMPES MEGA INC.
Partie demanderesse c. LES GRAND TRAVAUX SOTER INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 15 000,00 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Les Grand Travaux Soter Inc. à payer à la demanderesse Les Pompes Mega Inc. la somme de 15 000,00 $ avec intérêts au taux de 18% à compter de la date de la mise en demeure du 20 août 2014. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 250,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.
Loading document…