2019 QCCA 1777, 2019 QCCA 1777

Bryant c. R. 2019 QCCA 1777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006927-188 ( 500-73-003997-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Philippe C. Legault Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Robert Bryant Louis Nagy Me Philippe C. Legault ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Carly Norris ( Service des poursuites pénales du Canada ) En appel d’un jugement rendu le 7 février 2019 par l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper (Art. 47 et s. des Règles en matières criminelles )

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les parties. Messieurs Nagy et Bryant indique au juge que des démarches ont été entreprises afin de retenir les services d’un avocat. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour cesser d’occuper; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Ministère public ne la conteste pas; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. BENOÎT MOORE, J.C.A.