Syndicat copropriétaires Résidences l'Éveil c. Chabot 2013 QCCQ 9604 COUR DU QUÉBEC ( Division des petites créances ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH ( CHAMBRE CIVILE ) N° : 350-32-009129-125 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ SYNDICAT COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCES L'ÉVEIL C.P. 1223 Sainte-Marie (Québec) G6E 3L3 Demandeur c.

BRIGITTE CHABOT […] Sainte-Marie (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ CONSIDÉRANT que la défenderesse a reçu signification de la demande, mais ne l'a pas contestée; CONSIDÉRANT que la défenderesse est propriétaire d'un immeuble situé au 731, Étienne-Raymond à Sainte-Marie et membre du Syndicat des copropriétaires Résidences de l'Éveil, donc assujettie à la déclaration de copropriété; CONSIDÉRANT que la défenderesse a omis de payer sa quote-part des frais communs et des assurances, soit 1 074,75 $ pour l'année 2010, 407,50 $ d'août à décembre pour l'année 2012 et 410 $ de janvier à mars pour l'année 2013; CONSIDÉRANT que le demandeur réclame 1 892,25 $ dans sa procédure amendée; CONSIDÉRANT que le Tribunal ne peut accorder au-delà de la somme réclamée dans la procédure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur 1 892,25 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 7 décembre 2010 sur la somme de 1 482,25 $ et à compter du 21 mars 2013 sur la somme de 410 $ ainsi que 152 $ de frais judiciaires. LINA BOND, J.C.Q.