2020 QCCQ 9844, 2020 QCCQ 9844

Protection de la jeunesse — 206440 2020 QCCQ 9844 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000006-201 DATE : 30 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2003 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescent a 17 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir de 2017 en raison de son exposition à la violence familiale.

Sa situation est à nouveau signalée en décembre 2019 suite à une crise chez son père. [ 2 ] L’adolescent est hébergé en centre de réadaptation de décembre 2019 à mars 2020 et intègre par la suite une famille d'accueil. [ 3 ] Or, l’adolescent est de retour en centre de réadaptation à compter du 2 juillet 2020 suite à une désorganisation importante. [ 4 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal que l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité et de permettre sa réintégration chez son père si la situation le permet. [ 5 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée. Analyse [ 6 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants :

• La situation de l’adolescent se détériore rapidement suite à son intégration en famille d'accueil; • La responsable de sa ressource demande son déplacement à la mi-mai et il est alors convenu d’intégrer l’adolescent dans un appartement de type supervisé; • Le 29 juin 2020, l’adolescent ingère une grande quantité de médicaments, est transporté à l’hôpital dans un état semi-comateux, mais reçoit son congé dès le lendemain; • Lorsque l’intervenante visite l’adolescent le 30 juin, il est tout d’abord calme, mais l’agresse de façon tout à fait imprévisible (pousse dans le mur); • L’adolescent est gardé quelques jours aux soins intensifs et réintègre le centre de réadaptation sous les recommandations de la pédopsychiatre; • Un plan de services individualisé prévoit de mettre différents services en place d’ici l’atteinte de sa majorité en janvier prochain; • L’adolescent continue toutefois à adopter des comportements inquiétants (menaces suicidaires, entend des voix); • Le père demeure impliqué auprès de son fils et les sorties chez lui sont positives; • La mère reconnaît ne pas être en mesure de reprendre son fils avec elle. [ 7 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 8 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis ; [ 12 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 13 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’adolescent soit jusqu’au [...] 2021 l’exécution des mesures suivantes: [ 14 ] QUE l’adolescent soit hébergé en centre de réadaptation; [ 15 ] PERMET l’intégration de l’adolescent chez son père si la situation le permet ; [ 16 ] QUE l’adolescent s’implique activement dans tous les soins et services de santé requis par son état, notamment dans ses suivis en psychologie et en pédopsychiatrie et qu’il respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à poursuivre leurs suivis personnels requis par leur état et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 18 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 19 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (adolescent) Mère Père Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 23 septembre 2020

[NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]