2016 QCCA 1215, 2016 QCCA 1215

Guimont c. R. 2016 QCCA 1215 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003162-158 (200-73-006088-127) (200-73-006138-120) No : 200-10-003261-166 (200-73-006080-116) (200-73-006088-127) (200-73-006138-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juillet 2016 L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. N o : 200-10-003162-158 PARTIES APPELANTES AVOCATS ROCH GUIMONT NON REPRÉSENTÉ CONSTANCE GUIMONT Me KAMY PELLETIER-KHAMPHINITH Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (Labrecque Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me J.M. DENIS LAVOIE (par téléphone) (Service des poursuites pénales du Canada) Me FRANK D’AMOURS, avocat-conseil (Cain Lamarre) N o : 200-10-003261-166

PARTIE APPELANTE AVOCATS CONSTANCE GUIMONT Me KAMY PELLETIER-KHAMPHINITH Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (Labrecque Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me J.M. DENIS LAVOIE (Service des poursuites pénales du Canada) Me FRANK D’AMOURS, avocat-conseil (Cain Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2015 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour directives Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 AUDITION Relativement à la requête pour directives dans le dossier 200-10-003162-158 : 9 h 32 La juge s'adresse aux parties et à leurs avocats. 9 h 33 Me Frank D'Amours informe la juge qu'un complément de divulgation de preuve sera déposé sous peu. 9 h 34 La juge s'adresse à M. Guimont. 9 h 35 Commentaires de M. Guimont. Échanges avec la juge. 9 h 41 Commentaires de Me D'Amours. Échanges avec la juge. 9 h 46 Échanges entre la juge et M. Guimont. 9 h 48 Intervention de Me D'Amours. 9 h 49 Commentaires de M.

Guimont. 9 h 50 La juge s'adresse aux avocats de Mme Guimont. Commentaires de Me Pelletier-Khamphinith. Échanges. 9 h 54 Intervention de Me Milette. 9 h 59 Commentaires de Me Lavoie. 10 h 00 Commentaires de Me Doyon. Échanges.

Il est décidé de suspendre la requête pour directives jusqu’à la décision de la Cour d’appel sur la requête pour preuve nouvelle qui sera présentée par M. Guimont. Il est convenu que la requête pour preuve nouvelle visera essentiellement une dizaine de pièces portant la cote « D » et que les autres pièces qui n’ont pas de pertinence auprès de la Cour d’appel seront retirées de consentement. À cet effet, M. Guimont s’engage à faire la liste des pièces qui seront retirées de consentement à la suite de la présentation de la requête pour preuve nouvelle et les pièces qui ne sont pas en litige seront conservées.

Paragraphe 5a) de la requête : Les parties, de consentement, conviennent que les pièces « P » qui apparaissent à ce paragraphe sont retirées. Paragraphe 6 de la requête (pièces P-4 et P-5) : M. Guimont réserve sa décision relativement à ces pièces. Paragraphes 7 et 8 de la requête (pièce D-5) : La transcription de l’enregistrement vidéo a été déposée dans le mémoire de l’appelante Mme Constance Guimont. L’intimée, quant à elle, déposera le DVD dans le cadre de son mémoire. Paragraphe 9 de la requête (pièce D-9) : L’intimée formulera ses commentaires, au besoin, dans le cadre de son mémoire.

Paragraphe 10 de la requête (pièce D-15) : L’intimée formulera ses commentaires, au besoin, dans le cadre de son mémoire. Paragraphe 11 de la requête (pièce D-17) : L’intimée retire sa demande. Paragraphe 12 de la requête (pièce D-18) : L’intimée retire sa demande. Paragraphe 13 de la requête (pièce D-19) : L’intimée retire sa demande.

Paragraphe 14 de la requête (pièce D-24) : L’appelant devra inclure cette pièce dans sa requête pour preuve nouvelle s’il souhaite l’inclure dans son mémoire. 10 h 10 Intervention de Me Lavoie. 10 h 12 Les parties conviennent que la requête pour directives est reportée pro forma au 22 septembre 2016 . M. Guimont s’engage à déposer sa requête pour preuve nouvelle d’ici le 3 août 2016 et à la notifier également dans le dossier 200-10-003261-166. 10 h 18 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant Roch Guimont, concernant les pièces incluses dans son mémoire et dont le dépôt est contesté par l’intimée, à déposer au greffe de la Cour une requête pour preuve nouvelle à l’égard d’une dizaine de pièces portant la cote « D »; [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant Roch Guimont à identifier dans sa requête les autres pièces qui sont incluses dans son mémoire, dont le dépôt est contesté par l’intimée et qu’il consent à retirer; [ 3 ] PREND ACTE du consentement des parties à ce que les pièces incluses dans le mémoire de l’appelant et dont le dépôt n’est pas contesté soient conservées;

[ 4 ] PREND ACTE de l’entente entre les parties selon laquelle les pièces « P » identifiées dans la requête pour directives soient retirées du mémoire de l’appelant; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de M. Guimont à déposer sa requête pour preuve nouvelle d’ici le 3 août 2016 et à la notifier également aux parties dans le dossier 200-10-003261-166; [ 6 ] REPORTE la requête pour directives pro forma au 22 septembre 2016 , à 9 h 30, en la salle 4.30. L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A.