2014 QCCA 522, 2014 QCCA 522
Opinion
Oliveira c. R. 2014 QCCA 522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005595-143 (500-01-004148-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 mars 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS TYSON OLIVEIRA Me Annik Magri BROUILLARD, BIBEAU, GARIEPY & ASSOCIÉS Me Christian Gauthier (absent) ÉTUDE LÉGALE (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DE DÉLAI ( Art. 815(2) Code criminel )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 29 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 31 : Jugement-voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] La requête en prolongation de délai est ACCUEILLIE . [ 2 ] Le délai est par la présente prolongé jusqu'au 7 avril 2014. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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