2015 QCCQ 8502, 2015 QCCQ 8502
Opinion
Beauchemin c. Plamondon 2015 QCCQ 8502 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-007665-150 460-32-007671-158 460-32-007683-153 DATE : 16 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE BEAUCHEMIN JEAN-GUY DELORME GILLES GOBEILLE Demandeurs c. ANDRÉ PLAMONDON ET AL.
Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RÉUNION D'ACTIONS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les défendeurs demandent que les présents dossiers soient réunis et entendus en même temps. [ 2 ] Les demandeurs ne contestent pas cette demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 3 ] ACCUEILLE la demande de réunion d'actions. [ 4 ] RÉUNIT les demandes dans les dossiers 460-32-007665-150, 460-32-007671-158 et 460-32-007683-153, afin que ces trois demandes soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve. [ 5 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q.
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