2022 QCCA 986, 2022 QCCA 986

Pasargad Development Corporation c. 151951 Canada inc. 2022 QCCA 986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029836-210 ( 550-17-008388-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juillet 2022 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIES APPELANTES / INTIMEÉS INCIDENTES AVOCATE Pasargad development corporation 6622623 canada inc. 6622691 canada inc. nader a. dormani nasser dormani mansour dormani Me Darquise Jolicoeur ( Beaudry, Bertrand ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATS 151951 canada inc. 154292 canada inc. philippe bourque Me vincent ranger ( Per curiam avocats ) Avocat-conseil Me Anthony Paul Robert ( Anthony Paul Robert, Avocat / Lawyer ) Absent DESCRIPTION : Demande en gestion d'instance (Articles 367, 373 al.3, 378 C.p.c. et 81 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ).

Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION

11 h 22 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 11 h 23 Argumentation de Me Ranger. 11 h 25 Sur la prolongation du délai : Me Jolicoeur ne conteste pas la demande. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 30 Argumentation de Me Jolicoeur quant aux deux autres volets de la demande de gestion. 11 h 36 Échanges entre le juge et Me Jolicoeur. 11 h 42 Suite de l’argumentation de Me Ranger. 11 h 48 Échanges entre le juge et Me Ranger. 11 h 50 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 52 Fin de l’audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de gestion de l’instance par laquelle les intimés/appelants incidents formulent trois demandes en relation avec leurs mémoires; [ 2 ] Vu que la demande relative au délai additionnel requis afin de produire et déposer leurs mémoires n’est pas contestée, et ce à bon droit; [ 3 ] Vu que les modifications à la déclaration d’appel incident visées pas la demande d’autorisation des intimés/appelants incidents se rapportent à un moyen qui était déjà annoncé, bien qu’en des termes plus imprécis, dans la déclaration d’appel, et vu que les parties conviennent qu’aucune preuve nouvelle s’y rattachant ne sera requise; [ 4 ] Vu qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande des intimés/appelants incidents de permettre qu’elles ne produisent qu’un seul mémoire de 60 pages plutôt que deux mémoires de 30 pages chacun; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PROLONGE le délai pour notifier et produire le mémoire des intimés/appelants incidents au 9 septembre 2022; [ 6 ] AUTORISE les intimés/appelants incidents à produire leur déclaration d’appel incident modifiée figurant à l’annexe 4 de leur Demande en gestion d’instance datée du 7 juillet 2022; [ 7 ] REJETTE la demande des intimés/appelants incidents afin d’être autorisés à produire un seul mémoire de 60 pages; [ 8 ] Sans frais de justice.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.