2016 QCCQ 8149, 2016 QCCQ 8149

Protection de la jeunesse — 161154 2016 QCCQ 8149 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 240-41-000197-158 Ville a, le 5 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, né le [...] 2014 Enfant, -et- A Mère. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38, alinéa 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en protection amendée est présentée concernant un jeune enfant de 22 mois, X, né le [...] 2014.

La mère est madame A. [ 2 ] L’enquête s’est déroulée en deux étapes, les 11 septembre et 17 décembre 2015. [ 3 ] Le 26 février 2015, madame la juge Lucie Rondeau, dans le cadre de mesures provisoires, avait maintenu l’enfant auprès de sa mère, ordonné des suivis par une travailleuse sociale et une éducatrice et pris acte du consentement de la mère à une évaluation psychologique de ses capacités parentales et à une évaluation de ses habiletés parentales par une éducatrice. [ 4 ] Au fil de l’enquête, plusieurs documents ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : Le 11 septembre 2015 D-2 : Entente sur des mesures volontaires (28-08-2015) D-3 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 1] (12-02-2015) D-4 : Rapport par Nancy Morin, infirmière (février 2015) D-5 : Rapport bilan de suivi en externe par [intervenante 2] (04-02-2015)

D-6 : Rapport d’évaluation des habiletés parentales par [intervenante 2] (21-07-2015) D-7 : Rapport d’évaluation psychologique par Béatrice Bison et Alain Paré (31-07-2015) D-8 : Complément de rapport par [intervenante 1] (03-08-2015) Le 17 décembre 2015 D-9 : Rapport de fréquentation par Diane Martel et Geneviève Paré (04-12-2015) D-10: Rapport d’évaluation psychologique par Béatrice Bisson (07-12-2015) D-11: Rapport bilan de suivi en externe par [intervenante 2] et Gabrielle Lavoie (08-12-2015) D-12: Complément de rapport par [intervenante 1] (09-12-2015) [ 5 ] Madame A est une jeune mère qui a aujourd’hui 18 ans.

Elle témoigne avec émotion qu’elle a connu une enfance très difficile et été victime de violence physique de la part de ses deux parents. Elle a été placée plusieurs années en famille d’accueil et mentionne deux placements qui ont duré une année pour l’un et deux années pour l’autre. [ 6 ] Le 29 août 2014, alors qu’elle avait 17 ans, madame A signait une entente sur des mesures volontaires (pièce D-2) où elle reconnaissait la situation de compromission de son enfant qui n’avait alors que 6 mois. À ce moment, madame A vivait chez sa mère, madame B, en compagnie de son enfant.

Cette entente fait état d’une mère qui a de la difficulté à assumer ses responsabilités parentales, a un problème de consommation et d’un milieu de vie (chez la grand-mère) où l’enfant est exposé à de la violence. Cette entente prévoit que l’enfant demeure auprès de sa mère à qui on donnera de l’aide dans le cadre de suivis avec une travailleuse sociale et une éducatrice. [ 7 ] Comme mentionné, ces suivis furent maintenus par la décision de la juge Rondeau le 26 février 2015, avec le consentement de madame A.

Un rapport contemporain daté du 12 février 2015 réalisé par l’intervenante [intervenante 1] souligne l’immaturité de la mère, sa faible motivation, son instabilité financière et sa négligence sur le plan éducatif (pièce D-3, page 8). À la même époque, voici ce que l’éducatrice spécialisée [intervenante 2] écrivait (pièce D-5, page 6) : «Il s’agit d’une jeune mère aimante et qui souhaite ce qu’il y a de mieux pour son bébé. Par contre, il est difficile pour elle de placer son fils en priorité et de mettre ses propres besoins de côté pour répondre à ceux de ce dernier .

La mère est confrontée à tout ce que comporte l’éducation d’un jeune enfant plutôt que de vivre son adolescence et acquérir son autonomie telle une jeune fille de 17 ans. Il est difficile pour elle d’assumer toutes les responsabilités que représente la tâche de parent et laisse encore sa mère se substituer à son rôle.» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 8 ] Lors de la première journée d’audition le 11 septembre dernier, le Tribunal a entendu les témoignages de l’intervenante sociale [intervenante 1] et de l’éducatrice [intervenante 2] et lu leurs rapports (pièces D-6 et D-8).

Madame [intervenante 2] est alors impliquée dans la situation de madame A et de X depuis plus d’un an. Elle met en relief que l’enfant continue d’évoluer dans un milieu de vie inadéquat (chez la grand-mère B), une mère qui manque beaucoup de rendez-vous de suivis et surtout un enfant qui n’a aucune routine, manque de stimulation à tous les niveaux et se retrouve dans une zone à risque sur les plans cognitif, langagier, psychomoteur et socioaffectif (pièce D-6, pages 4 à 9). [ 9 ] Madame [intervenante 1] en arrive à des constatations semblables. [ 10 ] Madame A est entendue comme témoin.

Il s’agit d’une jeune dame sympathique, sensible et franche. Elle a fourni des tests récents de dépistage qui se sont avérés négatifs et se déclare disposée à apporter des changements qui pourraient être profitables pour son fils.

Il y a évidence que cette jeune mère aime beaucoup son enfant. [ 11 ] Finalement, le Tribunal, tout en constatant la situation de compromission de l’enfant, rend une ordonnance intérimaire à l’effet de maintenir l’enfant auprès de sa mère avec les obligations suivantes : - poursuite des suivis par une travailleuse sociale et par une éducatrice; - participation par la mère à une évaluation de ses capacités parentales sous le volet psychologique; - fréquentation par l’enfant d’un milieu de garde ou de répit. [ 12 ] Le Tribunal prend acte aussi que l’enfant sera évalué en orthophonie et que madame A continuera les démarches pour que son enfant soit évalué à propos d’une possible maladie génétique.

Une recommandation est également faite à l’effet que madame A fasse des démarches pour avoir un appartement. [ 13 ] Depuis cette ordonnance du 11 septembre, madame A a posé certains gestes importants comme le fait de se prendre un appartement. Mais tel qu’elle en témoigne elle-même, madame A passe peu de temps à son appartement et se retrouve plus souvent qu’autrement chez son nouveau copain de 44 ans ou chez sa mère, ne dormant effectivement à son appartement avec X qu’environ deux nuits par semaine.

Madame A a aussi inscrit X au répit-garderie de la Maison de la famille deux journées par semaine, mais cette fréquentation a cessé le 25 novembre dernier.

[ 14 ] Quant à ses suivis avec l’éducatrice et avec la travailleuse sociale, madame A s’y est peu impliquée. Depuis le 21 octobre, elle ne se présente plus aux rendez-vous avec l’éducatrice [intervenante 2] qui en est venue à la même constatation qu’antérieurement, à savoir que madame A «démontre un manque considérable de connaissances en ce qui concerne le développement et les besoins d’un enfant et présente de grandes lacunes à y répondre» (pièce D-11, page 2). [ 15 ] Madame A a été rencontrée par la psychologue Béatrice Bisson pour l’évaluation psychologique de ses capacités parentales.

Elle a offert une bonne collaboration, mais a annulé malheureusement deux fois ce qui devait être une séance d’observation du contact mère-enfant si bien que madame Bisson n’a pu voir madame A interagir avec X. [ 16 ] Madame Bisson constate que madame A a été victime de négligence, a dû compter sur elle-même très jeune et est très carencée (pièce D-11, page 5).

Dans les conclusions de son rapport, voici ce qu’elle écrit (pièce D-11, page 7) : «… madame A a des lacunes évidentes dans le développement de sa personnalité, qui nuisent à son acquisition de capacités parentales . (…) Présentement, il est demandé à madame A d’être plus mature que son âge, afin de posséder les capacités parentales nécessaires à mener à bien son rôle de mère. Par contre, madame A a fort probablement vécu de la négligence en enfance, ce qui l’a amenée à avoir une carence affective, qu’elle tente de combler par différents moyens.

De même, son processus de pensée est en deçà de ce qui est attendu pour son âge. Donc, actuellement, elle n’a pas la maturité et l’autonomie nécessaire afin de s’adapter adéquatement à sa situation de vie. Elle doit compléter son développement avant de pouvoir offrir sa disponibilité à élever un enfant. Il est recommandé de laisser du temps à madame A pour poursuivre et compléter son développement.

Par la suite, il sera possible de réévaluer ses capacités parentales, afin de déterminer si elle s’est assez décentrée d’elle-même pour être disponible à l’éducation d’un enfant. » (reproduction intégrale) (nos soulignements) Décision [ 17 ] Madame A, qui a 18 ans, est la mère d’un petit garçon de 22 mois qu’elle aime sans aucun doute. Elle porte sur ses épaules une enfance malheureuse où elle a été négligée. Elle caresse le rêve de devenir coiffeuse ou d’occuper un emploi motivant. Elle fréquente actuellement un homme de 44 ans avec qui elle partage une bonne

partie de son temps sans trop savoir ce que l’avenir lui réserve de ce côté. [ 18 ] Paraphrasant la psychologue Bisson, il apparaît évident que madame A n’a pas actuellement la maturité et l’autonomie nécessaires pour s’occuper adéquatement de son enfant.

C’est pourquoi, pour son bien, X doit être placé en famille d’accueil. [ 19 ] Il s’agit maintenant pour madame A de développer son autonomie personnelle et parentale avec l’aide de professionnels et d’organismes et de cibler les priorités qui motiveront ses actions présentes et futures parmi les possibilités suivantes : développer ses habiletés parentales, faire un retour aux études, intégrer le marché du travail, ses relations avec son nouveau conjoint, etc. [ 20 ]

Malgré le placement de X, il faudra que madame A puisse avoir des contacts réguliers avec lui et qu’on continue d’offrir à cette dernière du soutien pour développer ses habiletés parentales. Par contre, il faudra que madame A s’active dans le développement de ses capacités parentales compte tenu que la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie d’un enfant sont de première importance.

Par contre, il est clair, comme l’a mentionné l’intervenante [intervenante 1] et comme c’est la loi, que le but visé actuellement est le retour de l’enfant auprès de sa mère. [ 21 ] La sécurité ou le développement de X est compromis car il n’a pas eu une réponse adéquate à ses besoins fondamentaux, notamment au niveau éducatif, et en raison du risque toujours présent qu’il ne reçoive pas réponse à ses besoins fondamentaux, une situation prévue à l’article 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence aux articles 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période de neuf (9) mois, l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, famille d’accueil résidant le plus près possible de la résidence de la mère; - PERMET à la mère de visiter et de rencontrer la famille d’accueil désignée avant que son enfant y soit intégré; - QUE l’enfant reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état, notamment qu’il soit expertisé dans les meilleurs délais en raison d’une possible maladie génétique et que la mère soit impliquée dans de telles démarches;

- QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa mère pour la période jugée nécessaire; - QUE la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE la mère se présente à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 25 ] ORDONNE que les contacts mère-enfant s'effectuent selon entente entre les parties; à défaut d'entente, qu'ils aient lieu à raison d’un minimum de deux (2) contacts par semaine dont un le samedi, pour un minimum de dix (10) heures par semaine; [ 26 ] ORDONNE par ailleurs qu’à l’établissement du calendrier des contacts, des contacts soient prévus pour le jour de la fête de la mère et le jour de la fête de l’enfant; [ 27 ] ACCORDE à la mère un droit de vacances d’une semaine pour l’été 2016; [ 28 ] RECOMMANDE fortement que madame A bénéficie dans les meilleurs délais d’un suivi psychologique; [ 29 ] RECOMMANDE fortement que madame A reçoive l’accompagnement, l’écoute et le support d’organismes pouvant l’aider à solutionner ses problèmes personnels, comme possiblement le Centre-Femmes aux Plurielles; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Catherine Ricard pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Hébert pour l’enfant Me Christine Gagnon pour la mère Date d’audience : 17 décembre 2015 /cb