2011 QCCA 1584, 2011 QCCA 1584

Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ-CSD) c.

Centre de santé et des services sociaux de Charlevoix 2011 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007439-117 (200-17-013250-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 septembre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT REGROUPEMENT DES RESSOURCES RÉSIDENTIELLES ADULTES DU QUÉBEC (RESSAQ-CSD) Me JEAN-LUC DUFOUR (Poudrier, Bradet) INTIMÉE AVOCATS CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE CHARLEVOIX Me CLAUDIA PARENT (Beauvais, Truchon) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-GUY MÉNARD, ès qualités d'arbitre de griefs GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26, al. 2, (4), 494 & 511 C.p.c .) 10 h 34 Discussion; Observations du juge; 10 h 36 Observations de Me Parent;

Observations du juge; 10 h 59 Suspension; 11 h 17 Réplique de Me Dufour; 11 h 28 Réplique de Me Parent; Objection de Me Dufour; 11 h 30 Discussion; 11 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné est d'avis que la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 novembre 2011, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 janvier 2012, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 8 ] Le tout frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 1 h 00

Partie intimée : 1 h 00 JEAN BOUCHARD, J.C.A.