2011 QCCA 801, 2011 QCCA 801

Lemaine (Succession de) 2011 QCCA 801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021372-115 (500-17-043967-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Annie Beaudoin PIETRO IANNUZZI, Avocats MARIE-LUCE LEMAINE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RONALD LEMAINE ABSENT MIS EN CAUSE AVOCAT TOUS LES AUTRES HÉRITIERS DE JEANNE PORCIANE ET JEAN-JOSEPH DIT RAYMOND LEMAINE ASSIGNÉS COLLECTIVEMENT ABSENTS REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h01 : Début de l’audience. Me Beaudoin annonce que la requête n’est pas contestée. 9h02 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la présentation d'une requête en rejet d'appel dans le cadre de ce dossier le 16 mai 2011; [ 2 ] Considérant qu'il est dans l'intérêt de la justice d'attendre que jugement soit rendu quant à cette requête afin d'éviter les coûts de confection de l'exposé de l'appelante advenant le cas où cette requête était accueillie, tel que le prévoit d'ailleurs l'article 503 C.p.c.; [ 3 ] La requête est donc ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production de l'exposé de la

partie appelante sera prolongé jusqu'au 45 ème jour suivant le jugement, s'il y a lieu, rejetant la requête en rejet d'appel. La

partie intimée aura, quant à elle, 55 jours à compter du dépôt au greffe de l'exposé de la

partie appelante pour produire le sien, à moins que la Cour n'en décide autrement lors de l'audition de la requête en rejet. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe