2014 QCCA 1421, 2014 QCCA 1421

Société financière Manuvie c. Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) 2014 QCCA 1421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008343-144 (200-06-000117-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 juillet 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MANUVIE Me EMMANUELLE DEMERS (Woods, s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LE MOUVEMENT D'ÉDUCATION ET DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES (MEDAC) et MARC LAMOUREUX, à

titre de personne désignée pour le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) Me SIMON HÉBERT Me ÉRIC LEMAY (Siskinds, Desmeules) DOMINIC D'ALESSANDRO Me JEAN-MICHEL BOUDREAU (Absent) (Irving Mitchell Kalichman)

GAIL C.A. COOK-BENNETT et ARTHUR R. SAWCHUK Me TINA HOBDAY (Absente) (Langlois Kronström Desjardins) PETER RUBENOVITCH Me CAMILLE DE LAROCHELLIÈRE (McCarthy Tétrault)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me GENEVIÈVE BOURBONNAIS (Absente) (Ministère de la Justice Canada)

PARTIE INTERVENANTE AVOCATS ASSOCIATION DES BANQUIERS CANADIENS Me GUY J. PRATTE Me PATRICK PLANTE (Borden Ladner) En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2014 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’Association des banquiers canadiens pour intervenir afin de faire des représentations GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30

AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse aux procureurs. Dépôt de jurisprudence par Me Pratte. Argumentation de Me Pratte. 9 h 49 Dépôt de jurisprudence par Me Hébert. Argumentation de Me Hébert. 9 h 51 Observations du juge. Échanges. Poursuite par Me Hébert. 9 h 55 Observations de Me Demers. Observations de Me De Larochellière. 9 h 56 Suspension. 10 h 27 Reprise. Jugement (voir page suivante). 10 h 30 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Notre collègue le juge Claude C. Gagnon [1] a autorisé Société Financière Manuvie à interjeter appel d’une décision interlocutoire de la Cour supérieure qui rejette son objection à la communication de documents qui seraient protégés par le privilège péremptoire de confidentialité statutaire du Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances [2] adopté conformément aux dispositions du paragraphe 672.1 de la

Loi sur les sociétés d’assurances [3] . [ 2 ] Comme l’écrit le juge Gagnon, « la portée de l’interdiction statutaire de communication des renseignements communiqués au surintendant et son effet sur un litige civil n’ont jamais été soumis à l’analyse d’une cour d’appel » [4] . [ 3 ] L’Association des banquiers canadiens souhaite intervenir pour apporter un éclairage différent de celui que supporte Manuvie, notamment quant à l’étendue et à la nature de l’information désignée, mais également quant aux conséquences que pourrait entraîner un affaiblissement de la protection de non-divulgation des renseignements relatifs à la supervision de l’industrie bancaire canadienne. [ 4 ] Vu les dispositions des articles 208 à 211 C .p.c. ainsi que celles de l’article 509 C .p.c. , je suis d’avis que l’intervention de l’Association des banquiers canadiens est opportune et qu’elle peut être utile au débat engagé sur le sujet.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE à l’Association des banquiers canadiens le statut d'intervenant; [ 7 ] Autorise l'Association des banquiers canadiens, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, aux parties intimées et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2014, en quatre exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue;

[ 10 ] Autorise l’Association des banquiers canadiens à faire des représentations orales d’une durée maximale de 15 minutes à l'audience fixée pour le 31 octobre 2014; [ 11 ] Sans frais . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.