2019 QCCA 579, 2019 QCCA 579

Procureure générale du Québec c. Du 2019 QCCA 579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028068-195 (500-17-098209-177, 500-17-098238-176, 500-17-098239-174, 500-17-098240-172, 500-17-098901-179, 500-17-099865-175, 500-17-099913-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 avril 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE FRANCE LE BEL Me MOUHAIMINA REBBA (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉS AVOCATES YUXIN DU WENGYONG HOU YUHAN JIAO BING KE QIUYUE QIN ZHENGJUN QIN ZHIWEI WANG YOUSHENG WU MINGTONG ZHANG YINGYAO ZHENG [1] Me AUDREY BOCTOR Me OLGA REDKO (IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.)

JUNFENG ZHOU MANDEEP KAUR SIQUAN XING MING XU AKIRA KANEUMI AHAMMAD ALI SHAIK PATRICIA WU HUANG SAIYA ZHOU [2] SUSHANT KUMAR ZILI ZHANG XIAOYUE YIN JI YOUNG YOU JIAN KANG JUNGWON KIM LELE XING MINGLUN XIE WEN PAN TIANQI WANG DUCK HEE LEE RAVI PANCHAL JULIE JACOB HAN KANG YUE DU JIAJIE HUANG MAOQUAN JIAO XIAOYANG LI JUNXU LIN YUFENG LU LILI MA AILING OU DUO SUN JI WANG [3] LINHONG WANG JIACHENG XU XIAOYAN YANG HEE JUNG YOU SHUHAO ZHANG YINING ZHU

YICHUN FANG MINSHAN ZOU JUNQI LI DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 13 décembre 2018 par l’honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 30, al. 2 par. 5 et art. 357 C.p.c .) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 28 Argumentation de Me Marie France Le Bel. 9 h 41 Argumentation de Me Audrey Boctor. 10 h 02 Réplique de Me Le Bel. 10 h 06 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La procureure générale du Québec (la Requérante) demande la permission de porter en appel un jugement rendu le 13 décembre 2018 par la Cour supérieure (l’honorable Marc St-Pierre), district de Montréal ( Du c.

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion , 2018 QCCS 5424 ). [ 2 ] Ce jugement accueille sept pourvois en contrôle judiciaire et annule 51 des 52 décisions du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion refusant ou rejetant des demandes de certificat de sélection du Québec présentées par des ressortissants étrangers dans le cadre du Programme d’expérience québécoise. [ 3 ] La Requérante soulève que le jugement met de côté les principes d’interprétation législative et de contrôle judiciaire et contredit

le jugement rendu dans Song c. Procureure générale du Québec , 2018 QCCS 1147 , pour lequel une permission d’appeler a été rejetée ( 2018 QCCA 725 ). La Requérante me convainc que le pourvoi soulève des questions de principe qui méritent l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 6 ] Frais de justice à suivre. CLAUDINE ROY , J.C.A.