2013 QCCA 1178, 2013 QCCA 1178

LSJPA — 1327 2013 QCCA 1178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE […] No: 500-08-000419-137 (525-03-051988-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT X Me Adriana Isabel Chafoya-Hunter AIDE JURIDIQUE DE […] REQUÊTE DE L'APPELANTE- POUSUIVANTE DEMANDANT L'AUTORISATION D'EN APPELER DE LA PEINE (SENTENCE) ET REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 40 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 40 : Argumentation de Me Giroux. 9 h 43 : Argumentation de Me Chafoya-Hunter. 9 h 44 : À la demande de Me Chafoya-Hunter, les parties conviennent d'un amendement au paragraphe 9 de la requête en prorogation du délai d'appel auquel il y a lieu d'ajouter les mots conformément au mandat donné par l'intimé, son avocate a décidé de contester […]. 9 h 44 : Suite de l'argumentation de Me Chafoya-Hunter. 9 h 49 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Devant une allégation d'illégalité, en ce qui a trait à l'ordonnance prononcée en vertu de l'

article 109 du Code criminel , je suis d'avis que l'on ne peut appliquer avec la même sévérité les facteurs pertinents à une demande de prorogation de délai. [ 2 ] Il est vrai comme le souligne l'avocate de l'intimé, que la poursuite n'a pas fait de preuve de la plus grande diligence, néanmoins, je suis d'avis qu'il y a lieu de proroger le délai. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] J'ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 4 ] J'AUTORISE l'appelante à déposer ce jour, sa requête pour permission d'appeler, limitée à la question de la durée de l'ordonnance prononcée en vertu de l'

article 109 du Code criminel ; [ 5 ] J'ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et DÉFÈRE le tout au soussigné aux fins d'une facilitation pénale; [ 6 ] Je demande aux avocats des parties de communiquer avec mon cabinet pour en déterminer la date; [ 7 ] En conséquence, aucune date n'est déterminée quant à la suite des procédures. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.