Droit de la famille — 112887 2011 QCCA 1702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021909-114 (500-12-306491-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Alexander Carin GOLDWATER DUBÉ C… G...

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Claude Lapointe R… A...

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 2011 PAR L'HONORABLE ANDRÉ ROY DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. Suspension. 11h48 : Reprise de l'audience. Me Carin annonce que les parties ont signé un consentement à jugement sur une substitution de garantie d'une caution. 11h49 : Échange entre le juge et les procureurs. 11h50 : Me Carin dépose l'entente signée entre les parties. Commentaires de Me Lapointe. 11h55 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. 11h56 : Commentaires de Me Lapointe. 11h57 : PAR LE JUGE. L'avocate de l'intimé m'informe qu'elle déposera en cours de journée une requête pour ordonnance de sauvegarde, laquelle n'aura d'objet que si la Cour n'était pas en mesure d'entériner le « Consent to judgment on substitution of guarantees ». Les parties ont convenu devant moi, qu'advenant que la Cour entérine le « Consent to judgment on substitution of guarantees », elle pourra conclure que la requête pour ordonnance de sauvegarde et assistance de la Cour de l'intimé n'a plus d'objet. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu l'entente signée entre les parties intitulée « Consent to judgment on substitution of guarantees »; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de consentement afin de soumettre le consentement à jugement pour substituer les garanties à une formation de la Cour, laquelle formation pourra, si elle le juge à propos, convoquer les parties avant de rendre jugement; [ 3 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.