2023 QCCQ 9705, 2023 QCCQ 9705
Opinion
Protection de la jeunesse — 234889 2023 QCCQ 9705 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 21 Numéro du dossier 550 -41- 005181 - 233 Nom de l’enfant X Date de naissance 2007 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 12 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 11 :23 11 :40
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina Cham ACOBB9 présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e ————————————— présent(
e) virtuel absent(e) —————————————— Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e ———————— présent(
e) virtuel absent(
e) B g.mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e ——————————— présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection (art38) Audition fixée au 2023-12-01 HEURE 9 :30 SALLE 12 DURÉE 30min Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 11 :23 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J . • 1 er témoin : français- Madame [Intervenante 1]-travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Me Cham interroge le témoin sur l’absence de la mère; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; Compte tenu de l’information et du témoignage de l’intervenante, que la mère a envoyé un message texte via Messenger à sa fille lui disant qu’elle avait oublié, le Tribunal procède en l’absence de la mère; Me Cham fait part de modification quant aux mesures, que l’adolescente est des visites avec son frère cadet et recommande de retirer à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale au niveau social, scolaire et médicale; 11 :28 Me Cham interroge le témoin; 11 :32 Le Tribunal s’adresse au témoin; 11 :33 Me Dostie contre-interroge le témoin; 11 :34 Le Tribunal s’adresse au témoin; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
Me Dostie représente l’adolescente et tout est admis au niveau du paragraphe 4 et consent aux mesures, au niveau des recommandations modifiées en accord; PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 11 :35 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT les faits au soutien de la demande; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’adolescente de prononcer des mesures pendant l’instance; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires;
ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’adolescente soit confiée à la famille d’accueil de proximité de sa grand-mère paternelle, madame B 11 :35 Que les contacts entre l’adolescente et sa mère soient selon entente entre les parties, en tenant compte du désir de l’adolescente; RETIRE l’exercice des attributs de l’autorité parentale à la mère en ce qui concerne les permissions pour les soins médicaux, au niveau social, au niveau scolaire et demande en vue de l’obtention d’un passeport et de voyager; 11 :37 OCTROYER l’exercice des attributs de l’autorité parentale à la grand-mère paternelle, madame B RECOMMANDATION 11 :38 Que la mère de permettre des contacts assidus entre l’adolescente et son frère cadet Y); CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure de protection faite en vertu de l’article 38 de la
Loi sur la protection de la jeunesse au 1 er décembre 2023, 9h30 en salle 12 pour une durée de 30 minutes. 11 :40 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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