2012 QCCA 298, 2012 QCCA 298

3593720 Canada inc. c. Compagnie d'assurances Jevco 2012 QCCA 298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022284-111 (500-17-064135-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 février 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE 3593720 CANADA INC. 3103-3608 QUÉBEC INC. (d.b.a. « La Station Deli & Bar ») Me Angeliki Papadimitropoulos PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JEVCO Me Philippe d'Etcheverry Me Léa-Eugénie Maalouf LAVERY DE BILLY MISE EN CAUSE AVOCAT RAYMOND CHABOT INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 29 NOVEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE CATHERINE MANDEVILLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audience. Argumentation par Me Papadimitropoulos. 9h52 : Argumentation par Me d'Etcheverry. 10h07 : Réplique de Me Papadimitropoulos. 10h14 : Suspension. 10h24 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes veulent être autorisées à se pourvoir contre un jugement accueillant deux objections intervenues en cours d'interrogatoire au préalable. [ 2 ] Le Code de procédure civile est exigeant en ce qui a trait à la possibilité de se pourvoir contre un jugement interlocutoire. Il faut d'abord satisfaire aux exigences de l'article 29 C.p.c. et ensuite convaincre le juge de la Cour d'appel que les fins de la justice le requièrent (art. 511 C.p.c.).

[ 3 ] La juge de première instance n'a pas décidé de l'existence ou pas d'une transaction. Elle a plutôt souligné à bon droit que la demanderesse fonde sa poursuite sur une telle transaction, le tout, dans le contexte où elle s'interrogeait sur la pertinence des factures requises par les défenderesses. [ 4 ] Dans ces circonstances, je suis d'avis que le jugement ne décide pas en

partie du litige et n'ordonne pas davantage que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. Il va de soi que le juge du procès ne sera aucunement lié par ce jugement. [ 5 ] Enfin, je ne puis me convaincre que la juge ne pouvait, ici, invoquer la règle de la proportionnalité pour accueillir les deux objections, proportionnalité dont je devrais aussi tenir compte en examinant la demande à la lumière de l'article 511 C.p.c. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.